demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1988 par lequel le maire

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître

PUBLIC, DONT LE SIEGE EST PLACE DU THEATRE A LILLE NORD ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 31 MARS 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN TANT QUE CE JUGEMENT N'ACCORDE

A ACQUIS SON TERRAIN N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, MAITRE DE A..., ET LA SOCIETE GUINTOLI, MAITRE D'C..., DE LEUR RESPONSABILITE DES LORS QUE LES DESORDRES ONT EU

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de Mme A, - les

des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du décret du 3 juillet 1897, portant règlement "sur les passages accordés aux

entre ce travail public, vis-à-vis duquel ils avaient la qualité de tiers, et les dommages subis, la responsabilité solidaire du SYNDICAT MIXTE POUR LA CREATION ET LA GESTION DE ZONES INDUSTRIELLES, maître

enregistré le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 octobre 1997 en tant que le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a refusé de lui accorder le bénéfice

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

paiement de "droits de branchement" dus à la commune de Saint-Etienne-lès-Remiremont à raison du raccordement au réseau de distribution d'eau de 15 pavillons nouvellement construits ; 2° lui accorde

Vu le pourvoi, enregistré le 17 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat :

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Conseil d'Etat annule la décision du 18 février 2002 de la commission centrale d'aide sociale réformant la décision de la commission départementale d'aide sociale des Landes du 7 novembre 2000 ayant accordé

tribunal administratif de Paris l'a condamnée solidairement avec les autres constructeurs à payer une indemnité de 580 799 F à l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, et a accordé

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou, Maître

..." ; que ces dispositions étant applicables à tout remembrement rural, la circonstance que le remembrement de la commune de Saint-Doulchard ait été ordonné en vue de permettre la réalisation d'un ouvrage

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de MM.

Arnoult, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juin 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a accordé