CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629180
3 avril 1991
établit que l'activité de nature commerciale exercée en fait par la société requérante pendant l'année 1976 l'a rendue passible de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite année, la société est en
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613917
4 mai 1977
CHACUN DES MOYENS INVOQUES, N'A, EN S'ABSTENANT DE FAIRE UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000034017892
8 février 2017
Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.
CETAT:CETATEXT000034017893
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007665697
30 avril 1982
CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448240
26 juillet 2011
aux travaux en cours, d'autre part, au rétablissement de la société aux rôles de 1995 de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt à raison des droits et pénalités dont
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038723089
3 juillet 2019
Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des exercices
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248085
15 décembre 2010
sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que d'après l'article 60 de ce code, les sociétés relevant de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007891942
9 juin 1995
rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement, et de lui accorder provisoirement
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033243482
13 octobre 2016
de son exercice clos en 2005, en tant notamment qu'elle venait aux droits et obligations de la société Snecma, l'administration a estimé, en particulier, que cette dernière avait à tort omis de répercuter
1 SS
CETAT:CETATEXT000007903599
12 juin 1995
provisoire du fonds de commerce exploité sous l'enseigne Argus Z... à licencier M.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209
9 février 2023
Vu la procédure suivante : La société Eurotrade Fish et la société civile immobilière (SCI) Agcy Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821130
30 juin 2016
Vu la procédure suivante : La société EJ a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623125
5 octobre 1988
Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société en nom collectif hydroélectrique de Rabastens Barrau et Cie, dont Mlle X... et
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007974968
20 juin 1997
, l'entreprise qui a formulé cette demande à poursuivre son exploitation pour des motifs d'intérêt général tirés des conséquences d'ordre économique ou social qui résulteraient de son interruption ; que
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038227962
13 mars 2019
Elle a relevé, d'autre part, que l'administration fiscale avait, par lettre du 12 juin 2013, communiqué à M.
CETAT:CETATEXT000036800345
13 avril 2018
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Cardif Assurance Risques Divers a cédé en 2006 et 2007 à la société Cardif, devenue BNP Paribas Assurance, et à la société Paribas Asset
CETAT:CETATEXT000008073260
1 mars 2000
lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL Man Informatic la décharge de cotisation d'impôt sur les sociétés
CETAT:CETATEXT000007623766
Y... soutient que, pour établir les impositions litigieuses, l'administration se serait uniquement fondée sur les constatations faites au cours de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471089.20240322
22 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société Bahit Technology au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, l'administration
Page 50 sur 78
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.