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1 542 résultats pour « administrateur provisoire d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629180

Admin. suprême

3 avril 1991

3 avril 1991

établit que l'activité de nature commerciale exercée en fait par la société requérante pendant l'année 1976 l'a rendue passible de l'impôt sur les sociétés au titre de ladite année, la société est en

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613917

Admin. suprême

4 mai 1977

4 mai 1977

CHACUN DES MOYENS INVOQUES, N'A, EN S'ABSTENANT DE FAIRE UNE REPONSE DISTINCTE A L'UN DES ARGUMENTS DEVELOPPES A LEUR APPUI, ENTACHE SON JUGEMENT D'AUCUNE IRREGULARITE; AU FOND: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017892

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000034017893

Admin. suprême

8 février 2017

8 février 2017

Chacun des associés a fait l'objet d'un redressement en matière d'impôt sur le revenu, à proportion de sa participation dans cette société, qui relevait du régime fiscal des sociétés de personnes. M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665697

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

CGEE ALSTHOM, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448240

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

aux travaux en cours, d'autre part, au rétablissement de la société aux rôles de 1995 de l'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt à raison des droits et pénalités dont

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038723089

Admin. suprême

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les redressements en matière d'impôt sur les sociétés qui lui ont été notifiés au titre des exercices

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248085

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; que d'après l'article 60 de ce code, les sociétés relevant de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007891942

Admin. suprême

9 juin 1995

9 juin 1995

rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à lui verser 6 964 F d'indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de son licenciement, et de lui accorder provisoirement

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033243482

Admin. suprême

13 octobre 2016

13 octobre 2016

de son exercice clos en 2005, en tant notamment qu'elle venait aux droits et obligations de la société Snecma, l'administration a estimé, en particulier, que cette dernière avait à tort omis de répercuter

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903599

Admin. suprême

12 juin 1995

12 juin 1995

provisoire du fonds de commerce exploité sous l'enseigne Argus Z... à licencier M.

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CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462409.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

Vu la procédure suivante : La société Eurotrade Fish et la société civile immobilière (SCI) Agcy Immo ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de suspendre, sur le fondement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821130

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu la procédure suivante : La société EJ a demandé au tribunal administratif de Nantes de la décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623125

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de la vérification de la comptabilité de la société en nom collectif hydroélectrique de Rabastens Barrau et Cie, dont Mlle X... et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007974968

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

, l'entreprise qui a formulé cette demande à poursuivre son exploitation pour des motifs d'intérêt général tirés des conséquences d'ordre économique ou social qui résulteraient de son interruption ; que

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227962

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

Elle a relevé, d'autre part, que l'administration fiscale avait, par lettre du 12 juin 2013, communiqué à M.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800345

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA Cardif Assurance Risques Divers a cédé en 2006 et 2007 à la société Cardif, devenue BNP Paribas Assurance, et à la société Paribas Asset

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008073260

Admin. suprême

1 mars 2000

1 mars 2000

lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 13 janvier 1994 du tribunal administratif de Lille, a accordé à la SARL Man Informatic la décharge de cotisation d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623766

Admin. suprême

5 octobre 1988

5 octobre 1988

Y... soutient que, pour établir les impositions litigieuses, l'administration se serait uniquement fondée sur les constatations faites au cours de la vérification de comptabilité de la société civile immobilière

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471089.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la société Bahit Technology au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, l'administration

Source officielle

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