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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007837236
19 octobre 1994
alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007838843
23 juillet 1993
X..., ce retard est imputable au trouble lié à l'annonce de sa reconduite à la frontière et aux délais postaux, elle était irrecevable pour cause de tardiveté ; Article 1er : L'ordonnance du président
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023663319
2 mars 2011
publicitaires indiquant le nom de sa liste, le slogan de celle-ci ainsi que l'adresse électronique du blog de cette liste avec, en arrière plan, la mention de thèmes à caractère électoral ; que de telles annonces
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762816
23 mars 2011
. / La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles
5 SS
CETAT:CETATEXT000008124140
15 janvier 2003
X..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 2001, au motif que le mémoire complémentaire annoncé dans cette requête n'était pas parvenu au secrétariat du contentieux
CETAT:CETATEXT000024669880
12 octobre 2011
la société n'établissait pas devant le juge qu'une telle réclamation avait été reçue par l'administration ; que, dès lors, alors même que dans son mémoire introductif d'instance, la société avait annoncé
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022513017
23 juillet 2010
. 5 du code de justice administrative, l'instruction des affaires est contradictoire ; qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : La requête, le mémoire complémentaire annoncé
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493756.20240527
27 mai 2024
Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467119.20230502
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit
ECLI:FR:CECHS:2023:467537.20230214
14 février 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:468124.20230301
1 mars 2023
8 SS
CETAT:CETATEXT000007993552
18 mars 1998
X... avait annoncé la production dans sa requête sommaire enregistrée le 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat a été enregistré le 4 octobre 1995 soit avant l'expiration du délai
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007995374
14 avril 1999
du second tour de scrutin, le samedi 21 mars à 19 h 30, lors de la diffusion du journal télévisé régional de R.F.O. et le lendemain matin, 22 mars, lors du journal radiodiffusé de 7 h 30, il a été annoncé
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008009410
21 juin 1999
décision du 30 mars 1995 : Considérant que, par une décision 9 août 1995, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre de la défense a retiré la décision du 30 mars 1995 par laquelle il avait annoncé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008013504
28 mai 1999
X... a annoncé par panneaux apposés sur la vitrine de son officine de pharmacie, que celle-ci accueillerait une esthéticienne pour une "démonstration" de produits d'hygiène corporelle et qu'il organisait
10 SS
CETAT:CETATEXT000008014311
1 avril 1998
.) ; 5°) Avoir au plus les deux tiers de leur surface consacrés à des réclames ou annonces" ; 6°) N'être assimilables à aucune des catégories de revues ou ouvrages que la loi énumère" ; que, dans son article
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008040621
29 décembre 2000
Si la chaire est maintenue sans modification, l'annonce de la vacance est insérée au Journal officiel.
CETAT:CETATEXT000007918380
13 novembre 1996
ci-dessus, un avis sur les modalités de l'enquête publique préalable au remembrement sur le territoire de la commune d'Aubusson a été publié dans l'Agriculteur normand, journal habilité à insérer les annonces
1 SS
CETAT:CETATEXT000007941641
26 juin 1996
30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007942008
30 septembre 1996
de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié : "Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée
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