annule le jugement du 2 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que le centre de soins de Tilleroyes soit condamné à lui verser une indemnité de 100

A... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 alors en vigueur ; Vu le code des tribunaux administratifs

du travail ; Vu le décret n° 83-976 du 10 novembre 1983 alors en vigueur ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU MEME JUGEMENT ; VU LE CODE ELECTORAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ;

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 100 677 et 100 678 sont relatives aux demandes successives de M.

) ; qu'aux termes de l'article L. 17 du même code : Par dérogation aux dispositions des articles L. 14, L. 15 et L. 16, le taux d'invalidité des grands mutilés définis à l'article L. 36 atteints d'infirmités

doit-elle être regardée comme ayant été abrogée par le décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) dont l'article 3

A et les conclusions de la ville de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 3 : La ville de Nantes versera à M.

A et à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la chambre de métiers et d'artisanat de la Moselle ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-5 du code de justice administrative : En cas

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

DECRET"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 101 DU MEME CODE, "LES CONTRIBUABLES QUI NE SONT PAS EN MESURE DE FOURNIR LA DECLARATION DE LEUR BENEFICE NET ET LES JUSTIFICATIONS PREVUES AUX ARTICLES PRECEDENTS OU

64 du code général des impôts : " ...

civil et notamment son article 1154 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 63-766

existant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

B...une astreinte de 100 euros par jour de retard à défaut pour lui de justifier de l'exécution de la décision du 10 octobre 2012 ou de la régularisation de sa situation sur l'emplacement qu'il occupe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 49 et 54 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

est calculée en accordant à chacune des blessures supplémentaires la majoration prévue à l'article L. 14. / La majoration susvisée est accordée dans la limite de 100 degrés de surpension.

| 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - ARTICLE L. 1331-22 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE [RJ1] - ARTICLES 2 ET 4 DE LA DDHC.