Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

du code de justice administrative étaient réunies dès lors, d'une part, qu'il n'a pas constaté que Mme B était isolée au sens du 4° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et,

à l'enfance, garanti par les articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

en application de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-3 du même code : " Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : / 1° Les orientations de gestion et les programmes

Il résulte des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles qu'en cas d'urgence et lorsque le représentant légal d'une personne se présentant comme mineure est dans l'impossibilité

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

territoriales : « La communauté urbaine exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : 1 …b) actions de développement économique … » ; qu'aux termes de l'article

Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, (...) choisit les experts parmi les personnes figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article

articles L. 222-2 et L. 222-3 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 221-1 du même code dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : / 1° Apporter un soutien matériel

intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi, leur intervention est recevable ; En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

15 du décret de subordonner aux nécessités de l'entreprise la non attribution le dimanche du repos hebdomadaire, alors que cette possibilité résulte des articles L. 221-5 et suivants du code du travail

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Les articles 2 et 3 du décret modifient, par coordination, les articles R. 312-5 et R. 312-6 du code de la route.

, un titre de séjour, ces dispositions ne couvrent pas le cas des mineurs étrangers de cet âge confiés au service de l'aide sociale à l'enfance mentionné à l'article L. 221-1 du code de l'action sociale

D'une part, aux termes de l'article L. 221-1 du code forestier, dont les dispositions étaient précédemment codifiées à l'article L. 121-1 du même code : " L'Office national des forêts est un établissement

n° 4, ensemble le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de cette convention et de ce protocole ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles

L. 113-12 du code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du code de la mutualité - on parle dans ces trois dernières hypothèses de " substitution ".

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de loi du 30 septembre 1986 : " Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de