- Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.

euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du PREFET DU JURA est rejetée.

X... une somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 21 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 et à l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique est présentée

R. 751-5 (...) " ; qu'en vertu de l'article R. 751-5 du même code, la notification de la décision rendue en dernier ressort mentionne que le pourvoi devant le Conseil d'Etat ne peut être présenté que

Article 2 : L'affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nîmes. Article 3 : La commune de Nîmes versera à M.

X... et provenant, à concurrence de la somme non contestée de 283 752 F du département de la Guadeloupe doivent être imposés à l'impôt sur le revenu compte tenu de la réduction de 30 % visée à l'article

: (...) - 4° Rejeter les requêtes irrecevables (...) pour défaut de production de la décision attaquée » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 751-5 du même code : « La notification de la

Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, et les titres de créances négociables visés à l'article 124 B émis à compter du 1er janvier 1992, la différence entre

R. 751-5 (...) ; que selon l'article R. 751-5 : La notification de la décision mentionne que la copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (...) ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 et R. 751-4 (...) ; Considérant que, par une

750 à 1 500 euros par compte ou avance non déclaré l'amende qui est prévue en cas d'infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis du même code, et d'autre

les requêtes 69 972, 69 998, 70 162, 70 288, 70 308, 70 309 et 70 755 de M.

L'Immobilière Le Beau Logis" au rôle de l'impôt sur les sociétés, au titre des années 1977, 1978 et 1979, à raison de sommes s'élevant, en droits et en pénalités, à, respectivement, 13 943 F, 15 206 F et 16 750

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros à verser à M. et Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La commune du Verdon-sur-Mer versera une somme de 3 000 euros à la société Avir au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. Article 3 : MM.

enregistrée le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

MARTINIQUE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA CIRCULAIRE N 273/T/6FD/INT DU MINISTRE DE LA DEFENSE RELATIVE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N 63-751

; indice majoré 495) ; 4°) l'arrêté du 27 juin 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice, la reclassant, à compter du 1er janvier 2002, au 5ème échelon du second grade provisoire (indice brut 750