en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement " ; qu'aux termes de l'article 4 de ce décret : " Pour chaque fournisseur, une formule tarifaire traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en

S'agissant des mesures de classification prévues aux 4° et 5° de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée, il lui appartient d'apprécier si le film, pris dans son ensemble, revêt un caractère

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt du 18 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Nantes sont annulés.

avec les dispositions mentionnées au 1° et avec les documents énumérés aux 2° à 16° de l'article L. 131-1. / Ils prennent en compte les documents mentionnés à l'article L. 131-2 ". 4.

-1 du code de justice administrative ; 4.

CETAT36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Communication au fonctionnaire de la note chiffrée - Communication non donnée - Conséquences [articles 4, 5, 6, 13

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 4 de l'arrêt du 5 mars 2020 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.

[2] Article R111-5 - Distance minimale des constructions par rapport aux voies autoroutières ou aux grands itinéraires.

L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 55 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 3 janvier 1975, ces dispositions n'ont été modifiées que par un décret n° 75-326 du 5 mai 1975 qui a supprimé cette voie de recours ; qu'ainsi, la procédure prévue par les articles R. 321-7 et R. 321

Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s'appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 212-4-5-5 : Les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords

1727 du code général des impôts et pour d'autres de la majoration de 5 % prévue à l'article 1788 septies de ce même code ; qu'elle a contesté ces seuls intérêts de retard et pénalités fiscales devant

du I ". 4.

Article 2 : Les articles 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 29 janvier 1998, et son article 2, sauf en ce qu'il a déchargé la SARL Scagra des suppléments qui sont résultés

% prévu au paragraphe 2 de ce même article 4.

que, en vertu de l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations

Y... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 11 juin

1er : Les articles 2, 3, 4 et 5 du jugement du tribunal administratif de Paris n° 56 913/6 du 14 octobre 1986, ensemble le jugement du même tribunal n° 65 176/6 sont annulés.

2, 3, 4 et 5" ; que l'article 4 dispense notamment de cette condition, sous réserve d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et