la société Europavie, telle qu'elle est définie par l'ordonnance du 16 octobre 1998 après son annulation partielle par l'arrêt du 11 février 1999 de la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres

d'aucune décision administrative, son objet étant précisément de pallier à l'absence de réglementation ; - le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, qui, en sa qualité de chef de service

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune autre décision administrative ".

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, M.

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

et renvoyé à ce tribunal la question préjudicielle de l'appréciation de la légalité de la décision du 11 décembre 1981 du directeur du travail et de l'emploi de l'Isère refusant à ladite société l'autorisation

de lien de causalité entre l'information erronée transmise par la commune et l'absence d'exécution du contrat par la société et en jugeant, d'autre part, que la commune de Blaye n'a pas méconnu le principe

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère

la société Bayer Holding France, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution exceptionnelle

BASES DE CALCUL ; EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES ALLOUEES AUX ENTREPRISES A RAISON DES SUJETIONS DUES A LA NATURE DES TRAVAUX ET AUX DIFFICULTES EXCEPTIONNELLES IMPREVUES RENCONTREES DANS LEUR EXECUTION

Cette modification de l'autorisation peut être agréée si les équilibres du marché publicitaire des services de télévision hertzienne terrestre sont pris en compte " ; 2.

de cette pratique, l'absence d'autre solution satisfaisante à la capture par l'utilisation de pantes n'est pas justifiée de manière précise et adéquate et les éléments produits par le ministère ne garantissent

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail,

société Sobra demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, l'association Force Jaune et les autres requérants et l'association Avenir Pour Tous et les autres requérants, d'autre part, le ministre de l'intérieur

X... était entachée d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

Dès lors, le moyen tiré de ce que l'absence de communication du mémoire du préfet du Cher entacherait d'irrégularité de l'ordonnance attaquée doit être écarté.

l'arrêt n° 09DA00588 et 09DA00822 du 20 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin de sursis à exécution

DES PHARMACIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 95-43 du 10 janvier 1995 d'application de l'article L. 220 du code de la santé publique relatif à la lutte antituberculeuse ; Vu les autres

de fin d'année et d'aide exceptionnelle et, d'autre part, celle du 30 janvier 2024 par laquelle le directeur de la même caisse lui a notifié une suspicion de fraude, à la suite d'un examen de sa situation