Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1984 et 2 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

I D E : -------------- Article 1er : L'intervention des sociétés Albioma le Gol, Albioma Bois-Rouge, Albioma Le Moule et Albioma Caraïbes est admise.

qu'elle dispose que, pour les membres des corps de conception et de direction et de commandement de la police nationale, la restitution horaire d'un report de repos est égale à 100 % du temps effectué ; 2°

3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ; / 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ; / 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers

méconnaissent le principe d'égalité d'une part entre employeurs salariés et non salariés, et d'autre part entre employeurs de moins de quatre salariés et employeurs de plus de trois salariés, sans qu'aucun

000 euros que lui demande le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er

A et B de maîtres, le 1er août 1990 pour enseigner aux écoliers français, à savoir les professeurs classés en catégorie A, et les instituteurs classés en catégorie B, peut-elle être justifiée par un intérêt

C I D E : -------------- Article 1er : La requête du SYNDICAT FHP-MCO est rejetée.

la décision du 8 mars 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté le recours gracieux tendant au retrait de ces décrets ; 2°

A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 28 décembre 2010

C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

E J, M. M V, M. AB S, Mme B U, M.

Dominique E, demeurant ..., Mme Marie-Cécile N, demeurant ..., M. Jean-Pierre H, demeurant ..., M. Olivier O, demeurant ..., M. Gildas F, demeurant ..., M.

et les principales redevances accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées par contrat dans les conditions du 2° de l'article R. 224-2 ; - les périodes tarifaires successives

H... ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois de la société Mory-Ducros et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont rejetés.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 2005, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2

A... le 21 juin 2010 et, d'autre part, lui a enjoint d'affecter celui-ci dans un emploi correspondant à son grade ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de première instance présentée par

de magistrats et fonctionnaires, par les décrets n° 2008-539 du 6 juin 2008 et n° 2008-964 du 16 septembre 2008 ; 2) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des

active s'effectue par emploi et non par grade et qu'un décret du 2 février 1937 classe en catégorie active les inspecteurs départementaux des postes et communications ; - a commis une erreur de droit