de justice administrative.

de justice administrative que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne serait pas opposable à M.

A...présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

des pensions civiles et militaires de retraite au titre de son fils Benoît ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de la sécurité sociale

A... ; Vu la Constitution ; Vu le traité sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 83-

A ayant été indemnisée par une pension militaire d'invalidité concédée par arrêté du 10 janvier 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ISSU

et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Raquin, Auditeur, - les conclusions

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

; Vu le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment

du 29 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Adevah-Poeuf, maître des requêtes, - les conclusions de M.

; que le décret du 11 octobre 1974 relatif à la procédure de fixation des indemnités des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, signé

civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de