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élève seule en France son fils Réda, âgé de douze ans à la date du refus de visa litigieux, souffre d'une affection grave et de longue durée qui a notamment justifié que lui soit reconnu, par la commission

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4139-3 du code de la défense : " Le militaire, à l'exception de l'officier de carrière et du militaire commissionné, peut se porter candidat

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Roland A, annulé le jugement du 29 septembre 1998 du tribunal administratif de Melun et la décision du 20 juin 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier de Seine-et-Marne statuant sur

place du Palais-Bourbon dans le 7ème arrondissement de Paris et ne l'autorisant que le 13 décembre 2023 de 16h à 20h et le 14 décembre 2023 de 7h à 10h sur le terre-plein numéro 3 de l'esplanade des Invalides

La commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 12 bis ou de délivrer une carte

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En premier lieu, l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le conseil (...) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (...) et la commission prévue

territoires du Bas-Rhin, a été placé en disponibilité pour convenances personnelles du 1er avril 2011 au 31 août 2013, période pendant laquelle il a occupé un emploi d'agent contractuel auprès de la Commission