mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l'assujettissement à l'impôt ou, le cas échéant, s'il remplit les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

d'en faire la déclaration au représentant de l'Etat et de respecter, dans un délai fixé par décret, les conditions techniques prévues au 3° de l'article L. 712-9 dudit code" ; que ces dispositions ont

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à sa qualité de mère isolée accompagnée de quatre enfants mineurs dont le risque de précarité est particulièrement

le versement de la somme de 1 200 euros à l'avocat de M. et Mme A sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; il soutient que la condition

l'Etat à leur payer une somme de 527 066 F, en réparation du préjudice économique que ces décisions leur ont causé et une somme de 200 000 F, au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions

Aux termes de l'article L. 112-2 du même code, le conseil d'administration délibère sur les conditions générales d'attribution des soutiens financiers.

qui résulte de l'application du barème ... excède d'au moins un tiers pour l'année de l'imposition et l'année précédente le montant du revenu net déclaré" ; Considérant que Mlle X... soutient que la condition

maire ne peuvent, à elles seules, être regardées comme révélant des manoeuvres ayant altéré la sincérité du scrutin ; que, d'ailleurs, il n'est pas allégué que les intéressés ne remplissaient pas les conditions

111-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, sous réserve de dispositions qui sont sans incidence en l'espèce, « toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions

2014, jusqu'au 2 juin 2014 et en tout cas depuis temps non prescrit, à Paris, en région parisienne, en tout cas sur le territoire national, en Turquie et en Syrie, le décret attaqué indique que les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions

111-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, sous réserve de dispositions qui sont sans incidence en l'espèce, " toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions

111-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, sous réserve de dispositions qui sont sans incidence en l'espèce, " toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions

. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (...) refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (.

En raison du non-respect de la condition légale d'investissement dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80 % du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, Mme B... a été assujettie

En raison du non-respect de la condition légale d'investissement dans un délai de trente-six mois et à hauteur de 80% du montant de la plus-value net des prélèvements sociaux, Mme A... a été assujettie

ces décisions ". 3.Il résulte de ces dispositions que le département a l'obligation de verser celles des prestations d'aide sociale que la loi met à sa charge à toute personne en remplissant les conditions

naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions