Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

Elle soutient que la requête est irrecevable, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

QU'ELECTRICITE DE FRANCE, SERVICE NATIONAL, A INTERET AU MAINTIEN DE L'ARRETE ATTAQUE ; QU'AINSI SON INTERVENTION EST RECEVABLE ; SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE DU 29 JUILLET 1971 : - CONS.

Ces communes peuvent assurer ce service soit directement, soit par entreprise" ; Considérant que par trois conventions en date des 5 février 1988 pour les deux premières et 28 juin 1988 pour la troisième

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA COTE D'AMOUR ET DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE ayant implicitement rejeté la réclamation de la société SAUR portant sur le choix de la société Vivendi pour l'attribution de la convention

le territoire de la Polynésie française, sur le fondement de l'article 42 précité de la loi du 6 septembre 1984 : "La période de mise à disposition couvre le temps de séjour des agents et la durée du congé

application l'arrêté avant qu'il ne soit publié au Journal officiel ; que l'acte est entaché d'incompétence ; que le conseil national de la protection de la nature n'a pas été consulté dans des conditions

des libertés fondamentales ; Vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ; Vu la Convention relative aux droits de l'enfant ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Genève le 17 juin 1999 : " Aux fins de la présente convention, l'expression les pires formes de travail des enfants comprend : / () (d) les travaux qui, par leur nature ou les conditions dans lesquelles

fond, de faire droit à sa demande à compter du 1er janvier 2004, subsidiairement à compter du 8 juillet 2005, éventuellement à compter du 3 octobre 2008 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le code général des impôts ; - la loi

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2003 portant concession de sa pension en ce qu'il n'inclut pas dans les bases de liquidation de ladite pension la bonification d'ancienneté

A CONCEDE A LA SOCIETE AQUITAINE PRIMEURS, A COMPTER DU 1ER MARS 1973 UN EMPLACEMENT SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE BORDEAUX-BRIENNE; QUE CETTE CONVENTION A PREVU LE PAIEMENT PAR LA SOCIETE AQUITAINE

somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention

décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

la valeur ajoutée ainsi que des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

... - II. - DANS LES ETABLISSEMENTS DE 100 SALARIES ET PLUS LORSQUE PLUSIEURS TRAVAILLEURS, REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES AU PARAGRAPHE I DU PRESENT ARTICLE, DEMANDENT UN CONGE DE FORMATION, LA SATISFACTION

d'urgence n'est pas satisfaite ; - que la condition d'urgence est remplie, eu égard au préjudice financier que l'interdiction de pratiquer certaines activités lui porte ; - que, bien que le moyen soit