soulevé (...) à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'État (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

Il résulte de tout ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

Il résulte de ce qui précède que la question prioritaire de constitutionnalité soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas de caractère sérieux.

cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat (...) " ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité

principe d'égalité devant les charges publiques, soulève une question présentant un caractère sérieux ; qu'ainsi, il y a lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

A et autre déclarent se désister purement et simplement de leur question prioritaire de constitutionnalité. Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 avril 2025, M.

Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable

En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité : 16.

Sur les mémoires intitulés "question prioritaire de constitutionnalité" : 3.

) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de surseoir à statuer jusqu'à la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité

ORTHEZ, enregistrés sous les n° 345476 et 345477, présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les questions prioritaires de constitutionnalité

A portent sur la même question prioritaire de constitutionnalité ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme A, Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité visées ci-dessus présentent à juger les

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 3.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.

.; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 1.