. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 avril 2007 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du

X... ; Sur la déduction des allocations pour frais d'emploi : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les frais de 18 000 et 21 000 F déclarés par erreur par M.

L'appel est également notifié à l'auteur de la plainte ainsi que, le cas échéant, au conseil départemental au tableau duquel est inscrit le praticien et aux personnes en cause, lesquels doivent présenter

juin 1991, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge d'appel, que M.

X... la somme de 13 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 20 octobre 1992 et

du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel

de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code destribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de M.

Y la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 5 juin 2001 de la cour administrative d'appel de Paris est

ET SALAIRES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.

d'appel de Paris, par un arrêt du 21 janvier 2013, a partiellement fait droit à sa requête en admettant le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant aux frais de location

d'appel de Paris, par un arrêt du 21 janvier 2013, a partiellement fait droit à sa requête en admettant notamment le caractère remboursable par l'Etat de la somme de 1 350 euros correspondant aux frais

la demande de la société Groupama Grand Est présentée devant le tribunal administratif ainsi que ses conclusions d'appel incident et mis à la charge de cette société les frais d'expertise.

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