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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473098.20240308
8 mars 2024
Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007975140
9 juillet 1997
Consultants", - les conclusions de M.
8 SS
CETAT:CETATEXT000008046072
6 juin 2001
du 29 août 1997 par laquelle il a mis fin aux fonctions de consultant du professeur GAY ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision ; Article 1er : La décision du 29 août 1997 du directeur de
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000034487017
25 avril 2017
A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 février 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points
CETAT:CETATEXT000036122893
30 novembre 2017
B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 9 septembre 2016 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491487.20241210
10 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Le préfet du Morbihan a, sur la base d'un procès-verbal dressé le 28 octobre 2021 constatant, sur la pointe du Blair, située sur le territoire de la commune de Baden (Morbihan
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007834160
19 février 1993
X..., la décision en date du 14 novembre 1988 par laquelle le sous-préfet de Saintes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) rejette la demande présentée par M.
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956626
27 juillet 2015
communauté de communes de la vallée du Louron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032374850
6 avril 2016
DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122
22 novembre 2021
E, ne peuvent être regardés comme constituant des pressions sur certains électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin. 25. Il résulte de tout ce qui précède que M.
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620259
23 juin 1986
les infractions", il ne résulte pas de cette disposition que le procès-verbal constatant l'infraction constitue le fait générateur de la taxe dans le cas de construction sans autorisation ; que ce fait
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007735883
25 mars 1988
POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS -Acte constatant la situation créée, pour un fonctionnaire, par le décret
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007697620
12 décembre 1984
,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Décisions d'un conseil d'université répartissant des
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007837628
1 mars 1995
138369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GOLF EUROPEEN CONSULTANT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007926435
13 juin 1997
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033503387
7 octobre 2016
a rejeté sa demande de renouvellement de son activité de consultant au centre hospitalier universitaire de Reims ; 2.
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024085
22 mars 2010
cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038625538
12 juin 2019
Par décision du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de la société Compagnie Financière Frey a autorisé l'octroi d'une garantie sur le prix de revente des actions de la société LASA au bénéfice
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008208910
19 novembre 2003
du 27 juillet 1997 par laquelle il a décidé de ne pas nommer Mme X consultante des hôpitaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant
CETAT:CETATEXT000036845218
26 avril 2018
Les requêtes de la société Le Caloch Consultant présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.
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