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10 389 résultats pour « décision la constatant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:473098.20240308

Admin. suprême

8 mars 2024

8 mars 2024

Par cette requête, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975140

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Consultants", - les conclusions de M.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008046072

Admin. suprême

6 juin 2001

6 juin 2001

du 29 août 1997 par laquelle il a mis fin aux fonctions de consultant du professeur GAY ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision ; Article 1er : La décision du 29 août 1997 du directeur de

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487017

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

A...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 22 février 2013 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036122893

Admin. suprême

30 novembre 2017

30 novembre 2017

B...A...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre d'annuler la décision du 9 septembre 2016 du ministre du l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491487.20241210

Admin. suprême

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Le préfet du Morbihan a, sur la base d'un procès-verbal dressé le 28 octobre 2021 constatant, sur la pointe du Blair, située sur le territoire de la commune de Baden (Morbihan

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007834160

Admin. suprême

19 février 1993

19 février 1993

X..., la décision en date du 14 novembre 1988 par laquelle le sous-préfet de Saintes a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956626

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

communauté de communes de la vallée du Louron demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Premier ministre du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374850

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

DÉCISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DÉCISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450484.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

E, ne peuvent être regardés comme constituant des pressions sur certains électeurs de nature à altérer la sincérité du scrutin. 25. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620259

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

les infractions", il ne résulte pas de cette disposition que le procès-verbal constatant l'infraction constitue le fait générateur de la taxe dans le cas de construction sans autorisation ; que ce fait

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007735883

Admin. suprême

25 mars 1988

25 mars 1988

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTES DECLARATIFS -Acte constatant la situation créée, pour un fonctionnaire, par le décret

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697620

Admin. suprême

12 décembre 1984

12 décembre 1984

,RJ1 ENSEIGNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Actes constituant des décisions susceptibles de recours - Décisions d'un conseil d'université répartissant des

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837628

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

138369, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GOLF EUROPEEN CONSULTANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007926435

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 juin

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033503387

Admin. suprême

7 octobre 2016

7 octobre 2016

a rejeté sa demande de renouvellement de son activité de consultant au centre hospitalier universitaire de Reims ; 2.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022024085

Admin. suprême

22 mars 2010

22 mars 2010

cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 6 juillet 2007 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000038625538

Admin. suprême

12 juin 2019

12 juin 2019

Par décision du 18 octobre 2005, le conseil d'administration de la société Compagnie Financière Frey a autorisé l'octroi d'une garantie sur le prix de revente des actions de la société LASA au bénéfice

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008208910

Admin. suprême

19 novembre 2003

19 novembre 2003

du 27 juillet 1997 par laquelle il a décidé de ne pas nommer Mme X consultante des hôpitaux ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler ladite décision ; Sur les conclusions aux fins d'injonction : Considérant

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036845218

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

Les requêtes de la société Le Caloch Consultant présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Source officielle

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