le décret du 17 juin 1938, ensemble l'article L. 84 du code du domaine de l'Etat ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

commune de Champagnole à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

la société a acquittée au titre de la période du 1er janvier 1988 au 7 juillet 1988 ; 2°) de lui accorder le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse ; 3°) de lui accorder le remboursement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 20 juillet 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant que, après avoir réformé le jugement en date du 5 février 1997 par

95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987

1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 28 octobre 1997, 10 novembre 1997 et les 16 et 30 janvier, 15 et 16 avril 1998, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

juillet 1991 et au titre du droit de timbre institué par l'article 44 de la loi de finances pour 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n°

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;

Vu la requête et les observations complémentaires enregistrées au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 octobre 1996 et 20 janvier 1997, présentées pour M. Abdul X... ; M.

1984 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 15 février 1988 ; Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 81-501

10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 1996 et la décision du 8 novembre 1996 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 6 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

par les décrets n° 73-116 du 7 février 1973, n° 85-60 du 18 janvier 1985 et n° 90-574 du 6 juillet 1990 ; Vu le décret n° 93-101 du 19 janvier 1993 modifié par les décrets n° 93-659 du 26 mars 1993, n

signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu la loi

modifié par l'avenant du 22 décembre 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du

l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

février 2000 ; Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

9 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 juillet 1992 du directeur du centre hospitalier