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2 126 résultats pour « département de la réunion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019590141

Admin. suprême

29 septembre 2008

29 septembre 2008

de délivrer les autorisations spéciales d'absence et décharges d'activité de service auxquelles il peut prétendre, de lui permettre en lui donnant les autorisations et locaux nécessaires de tenir la réunion

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788934

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

H...la sanction de suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer pour une durée de quatre ans.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036411841

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements vendant du pain dans le département

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029691334

Admin. suprême

3 novembre 2014

3 novembre 2014

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779835

Admin. suprême

12 octobre 1990

12 octobre 1990

lieu, que si les requérants allèguent que les conditions de quorum et d'adoption des décisions à la majorité des voix n'auraient pas été satisfaites lorsque la caisse nationale a émis, au cours de sa réunion

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007711886

Admin. suprême

28 septembre 1983

28 septembre 1983

administratifs ; le code électoral ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure devant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007951400

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008034906

Admin. suprême

28 mai 2001

28 mai 2001

L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684659

Admin. suprême

21 mars 1979

21 mars 1979

- Absence - Accès des groupements aux salles de réunion communales. | 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Salle de réunion - Egalité

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000008222460

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

situées dans le département de la Loire, et que chaque organe délibérant a reçu communication du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007739724

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 54-806 du 13 août 1954 étendant le régime des assurances sociales aux

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038618850

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Le commissaire du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par ce conseil.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151984

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

Vu l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée devant ce tribunal par le

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613637

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU POUR LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE EST CONFORME A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE, EN PARTICULIER SI LE PRODUIT DES PRIX DE JOURNEES VERSES PAR LE DEPARTEMENT DE LA

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000029702422

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882527

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 36 à 18 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 3.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres. " 3.

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186753

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 rétablissant, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords de Schengen, les contrôles à la frontière franco-espagnole dans le département

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037080504

Admin. suprême

19 mai 2018

19 mai 2018

et d'expression en ce que l'arrêté litigieux les empêche de se réunir et d'exprimer leur soutien à leur club sans se rendre préalablement à Strasbourg ; - la préfète de la Loire-Atlantique ne démontre

Source officielle

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