CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019590141
29 septembre 2008
de délivrer les autorisations spéciales d'absence et décharges d'activité de service auxquelles il peut prétendre, de lui permettre en lui donnant les autorisations et locaux nécessaires de tenir la réunion
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788934
30 décembre 2016
H...la sanction de suspension du droit d'exercer la médecine vétérinaire sur le territoire des départements métropolitains et d'outre-mer pour une durée de quatre ans.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036411841
18 décembre 2017
conformer aux prescriptions de l'arrêté du 25 mars 2003 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a ordonné la fermeture hebdomadaire des établissements ou parties d'établissements vendant du pain dans le département
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029691334
3 novembre 2014
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-147 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007779835
12 octobre 1990
lieu, que si les requérants allèguent que les conditions de quorum et d'adoption des décisions à la majorité des voix n'auraient pas été satisfaites lorsque la caisse nationale a émis, au cours de sa réunion
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007711886
28 septembre 1983
administratifs ; le code électoral ; la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité de la procédure devant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007951400
14 janvier 1998
laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008034906
28 mai 2001
L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 27 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion
CETAT:CETATEXT000007684659
21 mars 1979
- Absence - Accès des groupements aux salles de réunion communales. | 16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Salle de réunion - Egalité
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000008222460
27 février 2006
situées dans le département de la Loire, et que chaque organe délibérant a reçu communication du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la mise en compatibilité de son plan local d'urbanisme
CETAT:CETATEXT000007739724
24 juin 1987
de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 54-806 du 13 août 1954 étendant le régime des assurances sociales aux
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038618850
22 mai 2019
Le commissaire du Gouvernement peut assister à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par ce conseil.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728
28 juillet 2025
commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008151984
28 avril 2003
Vu l'ordonnance du 8 juillet 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la requête enregistrée le 4 juillet 2002, présentée devant ce tribunal par le
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613637
2 mars 1979
DE LA SEINE ET SI LE MECANISME PREVU POUR LE CALCUL DU PRIX DE JOURNEE EST CONFORME A LA REGLEMENTATION HOSPITALIERE, EN PARTICULIER SI LE PRODUIT DES PRIX DE JOURNEES VERSES PAR LE DEPARTEMENT DE LA
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029702422
24 octobre 2014
Il ne peut être inférieur à treize dans chaque département comptant entre 150 000 et 500 000 habitants ".
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882527
10 décembre 2014
compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de 36 à 18 résultant de l'article L. 191-1 du code électoral ; 3.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492789.20250606
6 juin 2025
est fixé chaque année compte tenu de la situation économique locale telle qu'elle résulte notamment des comptes économiques du département considéré par décret en conseil des ministres. " 3.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186753
30 juillet 2003
de pouvoir de la décision du 10 mars 2000 rétablissant, en application de l'article 2 de la convention d'application des accords de Schengen, les contrôles à la frontière franco-espagnole dans le département
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037080504
19 mai 2018
et d'expression en ce que l'arrêté litigieux les empêche de se réunir et d'exprimer leur soutien à leur club sans se rendre préalablement à Strasbourg ; - la préfète de la Loire-Atlantique ne démontre
Page 50 sur 107
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.