au département de la Haute-Savoie de procéder au calcul du montant des droits de Mme A au revenu de solidarité active à compter du 1er mars 2021 et de lui verser le montant calculé à compter de cette date

requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Hendaye en date

REQUETE DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'I.R.P.P.

-Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements

par lequel le maire de la commune de Lamastre (Ardèche) a refusé de délivrer un permis de construire à cette société en vue de la régularisation de travaux d'aménagement et d'extension de locaux d'habitation

l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, de la fixation par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, en date

à l'habitation ou servant à l'exercice d'une profession autre qu'agricole, commerciale, artisanale ou industrielle, à l'article 1498 en ce qui concerne tous les biens autres que les locaux d'habitation

en délibéré : 8.A la supposer établie, la circonstance que le tribunal administratif se serait fondé sur la note en délibéré produite par Mme B et la société Scalottas, qu'il n'a pas communiquée, n'affecte

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 4 juillet 2012, le maire de Cogolin a délivré à la SARL Les Bougainvilliers un permis de construire un immeuble d'habitation

F, demeurant G ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Paris en date

à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession et que le contribuable prend l'engagement de réinvestir en immobilisations

Vu l'ordonnance, en date du 18 décembre 1991, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a transmis

de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; soit, dans le cas contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage

NE JUSTIFIE PAS QUE SON HABITATION PRINCIPALE AURAIT ETE, EN PARTIE AFFECTEE A UN USAGE PROFESSIONNEL ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'APPARTEMENT

des Passementiers et rue de l'Abbaye à Saint-Etienne, construit place de l'Abbaye en vertu d'un permis de construire délivré le 26 juillet 1995 par le maire de Saint-Etienne à la société anonyme d'habitations

X..., QUI ONT EU POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX ET DE REALISER, DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES A UN AUTRE USAGE, DES AMENAGEMENTS INTERNES QUI, PAR LEUR IMPORTANCE, EQUIVALENT A UNE VERITABLE

la suite d'un incendie d'origine électrique le 27 août 2009 n'ont provoqué aucun trouble à l'ordre public ; que, d'autre part, la ville de Paris a procédé au relogement de la plupart des familles affectées

au poste de triage correspondant en vertu d'une délibération du conseil municipal de cette commune en date du 3 mars 1961.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour demander l'annulation de la décision en date du 12 avril 1983, par laquelle la commission chargée de répartir l'indemnité globale et forfaitaire