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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699789
17 décembre 1986
. ; et agissant, chacun poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en leurs sièges respectifs, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-234 du 21 février
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008175304
13 octobre 2004
novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENERALE DES ENTREPRISES QUILLERY BATIMENT, dont le siège social est ... (93336), agissant par son représentant légal
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000038462134
10 mai 2019
Selon le 2 de l'article 94 du même règlement : " Le cahier des charges permet aux parties intéressées de vérifier le respect des conditions de production associées à l'appellation d'origine ou à l'indication
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450426.20220722
22 juillet 2022
Ces stipulations vont donc au-delà des dispositions citées ci-dessus de la partie 5 du B de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011. 5.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042659690
8 décembre 2020
Il a en outre fortement encadré les conditions d'accès aux établissements dont l'accès n'était pas interdit.
CETAT:CETATEXT000042992799
21 décembre 2020
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
B C, agissant en qualité de représentant légal de son père et en son nom propre, a demandé au Premier ministre, par lettre reçue par ses services le 4 mai 2021, d'une part, de prendre les mesures visant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007755780
1 février 1989
tous les visas requis par la loi manque en fait ; Au fond : Sur l'existence et la nature des désordres : Considérant que l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MEUSE avait confié
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008224813
29 mars 2006
2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LE CENTRE D'EXPORTATION DU LIVRE FRANÇAIS (CELF), dont le siège est 9, rue de Toul à Paris (75012), représenté par son représentant légal
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026335484
26 juillet 2011
, sans limitation de durée ; qu'en exécution des stipulations de l'article 12 de la convention du 30 octobre 1940, la Compagnie a versé à l'Etat, à partir de 1952, après avoir remboursé l'intégralité de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007821301
4 décembre 1992
D..., est inexpliquée ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007891491
20 mars 1996
de la durée de trois mois fixée par l'article L. 52 du Livre des procédures fiscales, au motif qu'il résultait de l'instruction que cette vérification avait commencé le 18 mars 1983 et s'était, au plus
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468367
11 décembre 2009
propres à assurer la sécurité des équipages et des aéronefs, notamment en ce qui concerne la durée de la pause et les modalités dans lesquelles elle se déroule ; qu'en particulier, l'article 3 prévoit
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812967
28 novembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : " Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226804
1 février 2006
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION EUROPEENNE DES REALISATEURS DE L'AUDIOVISUEL (FERA), dont le siège est ..., Belgique, agissant en la personne de ses représentants légaux
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621914
22 octobre 2014
à lui verser, en réparation de ses différents préjudices résultant de la décision du CSA contestée sous le n° 366191, une indemnité de 98,77 millions d'euros, augmentée des intérêts calculés au taux légal
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039258810
21 octobre 2019
Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489223.20240909
9 septembre 2024
Les mots " tirs non létaux " sont remplacés par les mots " tirs à effet sonores ".
CETAT:CETATEXT000007782109
27 juillet 1990
. : Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service et pendant la durée de leur présence sous les drapeaux
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007766823
12 mai 1989
Legal, Auditeur, - les observations de la S.C.P.
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