B...au titre des heures supplémentaires que ce dernier aurait effectuées ; que, par suite, le CROUS d'Aix-Marseille est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué et le rejet de la demande présentée

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de ce que M.

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que le délai de neuf mois prévu par l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale n'est pas prescrit à peine de nullité ; que, dès

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-8 du code de l'urbanisme, toute aliénation volontaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière est subordonnée, à peine de nullité

contre lui ; Considérant que le délai de 10 jours prévu par l'article L.13 du code des tribunaux administratifs pour la notification du procès-verbal de contravention n'est pas prescrit à peine de nullité

. ; 2- rejette la demande présentée par le Commissaire de la République du département de la Moselle devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 15 décembre 1988 portant révocation de M.

B fait valoir que, par un jugement en date du 12 janvier 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a rejeté l'action en nullité du mariage présentée par le procureur de la République, il ne fournit

requête en appel présentée par la COMMUNE D'AGDE ; Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par la COMMUNE D'AGDE ; la commune demande

DB demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 14 avril 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du 7 février 2005 du conseil

à fin de suspension du contrat et rejeté le surplus de sa demande en référé contractuel. 2.

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

Allées, la décision de l'inspecteur du travail d' Orléans du 5 septembre 1986 refusant l'autorisation de licencier Mlle Z..., ancienne déléguée du personnel, 2°) de rejeter la demande présentée devant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 1994

, il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M.

et télécommunications, dont les deux premiers alinéas prévoient et répriment la détérioration ou la dégradation d'installations de réseaux souterrains de télécommunication de l'Etat : "Lorsque, sur demande