L'office ne peut être saisi qu'après la remise de ce document au demandeur. Après le dépôt de sa demande d'asile, le demandeur se voit délivrer un nouveau document provisoire de séjour.

Par une ordonnance n° 2407200 du 27 novembre 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

, présentée devant le tribunal administratif de Paris, Mme A..., épouse B... a soutenu que la décision du préfet de police du 27 mai 1998 ayant refusé de l'admettre exceptionnellement au séjour ne lui

Vu la procédure suivante : Le Syndicat de la magistrature a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon

; Mme X..., épouse Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal

Y ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X..., épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de

au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué doit être annulé et que la demande de M.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 mai 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation

Tevihk X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

jugement du 30 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M.

Par un jugement n° 1809178 du 19 janvier 2021, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus de sa demande.

Par un jugement n° 2307318 du 21 novembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Article 2 : La demande présentée par M.

A devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Considérant que l'arrêté du 8 juillet 2004 par lequel le PREFET DU VAL D'OISE a ordonné la reconduite à la frontière de M.

Abdelilah X en rétention administrative en vue de sa reconduite à la frontière ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Mme Nubiola A épouse B demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal