de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; Vu l'accord francoalgérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance

aux demandes présentées par la société Kodak Pathé, aux droits de laquelle elle est venue, tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

de démission de Mme A ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

devenues définitives, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, dès lors, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fondé à demander

de 34 490,27 F, assortie des intérêts de droit à compter du 3 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre

de 27 737,75 F, assortie des intérêts de droit à compter du 13 août 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement rendu le 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes visant à obtenir : a- la réduction des cotisations

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement rendu le 18 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes visant à obtenir : a) la réduction des cotisations

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

. ; Mme E demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 décembre 2010 du Président de la République portant nomination de magistrats en tant qu'il nomme Mme Brigitte C épouse

moratoires : Considérant qu'il résulte de l'instruction que les intérêts moratoires demandés par M.

d'un même fonctionnaire pour toute la durée d'une année scolaire n'ouvre pas droit au versement de l'indemnité " ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.

mesure, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandisque la requête de M.

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandis que la requête de M.

, le syndicat mixte est fondé à demander la réformation du jugement attaqué tandisque la requête de M.

La comparution devant le conseil régional siégeant en formation disciplinaire est obligatoire si elle est demandée par le président du conseil régional ou le commissaire du Gouvernement ou son délégué.