Considérant que la note de service du 18 décembre 1986, qui ne se bornait pas à déclarer la vacance de l'emploi, mais définissait les conditions d'accès à cet emploi, présentait le caractère d'une décision

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône, à M. X... et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

anonyme d'étude, de participation et de développement tendant : 1° à l'annulation d'un jugement en date du 25 mars 1981 du tribunal administratif de Grenoble rejetant sa demande d'annulation d'une décision

par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu 2°) sous le n° 103 408, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, présentée par M.

LA SOMME DE 30.000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 29 avril 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

section du contentieux du Conseil d'État, ainsi que de Mme Carine F, rapporteur du pourvoi n° 338527 : Considérant que la demande de récusation est fondée sur la participation des intéressés à la décision

implicite de rejet le 7 février 2006 ; que, par décision du 6 avril 2006, le ministre a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspecteur du travail et autorisé la révocation de

défense de l'environnement de Gonfaron demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Saïd X tendant à l'annulation de la décision du 18 juin 1998 du directeur de la maison d'arrêt de Bois d'Arcy plaçant l'intéressé à l'isolement, d'autre part, la décision en question ; Vu les autres pièces

Mme Colombani tendant à l'annulation de la délibération territoriale n° 553 du 26 janvier 1995 portant création du statut particulier du cadre territorial du patrimoine et des bibliothèques et de la décision

Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois…/ Dans chaque cas, la décision du ministre

MATHELLY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours administratif préalable contre la décision du 16 décembre 2002 portant

suivante : Le comité central d'entreprise FNAC CODIREP, la Fédération des services CFDT et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 de la décision

individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui (...) infligent une sanction ; (...) retirent ou abrogent une décision créatrice de droits (...) "

audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision

Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat des exploitants agricoles d'Arles, au syndicat des exploitants agricoles de Berre et au ministre de l'agriculture.

contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution ; Considérant que, par jugement du 1er juillet 2003, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A et de M.

de non-opposition aux travaux avait été rapportée et qu'il avait pris une nouvelle décision de non-opposition aux travaux, par l'arrêté contesté, en qualifiant cette information de « notification » et