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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037942843
19 décembre 2018
A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000032625290
1 juin 2016
d'acquisition d'actions était injustifié à compter de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la sortie de cette dette
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457507.20230407
7 avril 2023
le soin de statuer sur " 1°) les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2°) les demandes de remise de dettes
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512
12 mai 2023
Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240716
16 juillet 2024
à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727646
4 mars 1988
18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - FORME DE LA DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE -Nécessité d'assortir
CETAT:CETATEXT000007676211
16 mars 1979
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Cessation d'activité d'un agent public
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021646817
18 septembre 2009
oeuvre toutes voies de droit pour qu'il quitte les lieux et soit dans l'obligation de verser à cette collectivité une indemnité à raison de son maintien ; que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de sa dette
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021852497
8 février 2010
DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007674626
16 février 1979
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON
ECLI:FR:CECHS:2023:469842.20230731
31 juillet 2023
Vu la procédure suivante : La société John Deere a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture
Section
CETAT:CETATEXT000039456987
6 décembre 2019
De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029805399
26 novembre 2014
2003 et 2004, il a été imposé selon la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en raison notamment de la remise en cause de dettes
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229
29 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Deta Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618158
4 novembre 1983
DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616188
14 octobre 1977
DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007797630
27 juin 1990
X... serait répété, jusqu'à extinction de la dette, par prélèvement automatique de 20 % sur les droits à venir de l'intéressé au titre de l'aide personnalisée au logement ; qu'il ne ressort pas des pièces
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617538
7 novembre 1979
AVANCES SANS INTERETS SOIT PAR VERSEMENTS EN ESPECES SOIT EN REGLANT, POUR SON COMPTE, DES FRAIS ET FOURNITURES ; QU'ELLE A CONTINUE, APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ... , A REGLER CERTAINES DES DETTES
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614807
20 novembre 1974
A ALORS SOUTENU QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT PRESCRITE DU FAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LE COMMANDEMENT DU 17 AVRIL 1959 SANS QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET CONCERNANT
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