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3 294 résultats pour « dettes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037942843

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

A...B...a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000032625290

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

d'acquisition d'actions était injustifié à compter de l'exercice clos en 2008 ; qu'après avoir vainement contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés résultant de la sortie de cette dette

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:457507.20230407

Admin. suprême

7 avril 2023

7 avril 2023

le soin de statuer sur " 1°) les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; / 2°) les demandes de remise de dettes

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464199.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:468291.20240716

Admin. suprême

16 juillet 2024

16 juillet 2024

à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:456544.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Il est institué une contribution perçue

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727646

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

18-04-02-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - FORME DE LA DECISION OPPOSANT LA DECHEANCE -Nécessité d'assortir

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007676211

Admin. suprême

16 mars 1979

16 mars 1979

18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Cessation d'activité d'un agent public

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021646817

Admin. suprême

18 septembre 2009

18 septembre 2009

oeuvre toutes voies de droit pour qu'il quitte les lieux et soit dans l'obligation de verser à cette collectivité une indemnité à raison de son maintien ; que si l'intéressé ne s'est pas acquitté de sa dette

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021852497

Admin. suprême

8 février 2010

8 février 2010

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007674626

Admin. suprême

16 février 1979

16 février 1979

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VAL-DE-MARNE EN DATE DU 5 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LA TOTALITE DU CAPITAL-DECES DU A LA SUITE DU DECES DE SON

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469842.20230731

Admin. suprême

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : La société John Deere a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 par laquelle le ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000039456987

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation des dépenses au regard des règles relatives à la spécialité des crédits ; / c) De la disponibilité des crédits ; / d) De la validité de la dette

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029805399

Admin. suprême

26 novembre 2014

26 novembre 2014

2003 et 2004, il a été imposé selon la procédure de taxation d'office à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, en raison notamment de la remise en cause de dettes

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471159.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : La société Deta Distribution a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2020 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618158

Admin. suprême

4 novembre 1983

4 novembre 1983

DANS LE CAS DE DECES DU CONTRIBUABLE, L'IMPOT SUR LE REVENU EST ETABLI EN RAISON DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616188

Admin. suprême

14 octobre 1977

14 octobre 1977

DES REVENUS DONT CE DERNIER A DISPOSE PENDANT L'ANNEE DE SON DECES ET DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QU'IL A REALISES DEPUIS LA FIN DU DERNIER EXERCICE.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007797630

Admin. suprême

27 juin 1990

27 juin 1990

X... serait répété, jusqu'à extinction de la dette, par prélèvement automatique de 20 % sur les droits à venir de l'intéressé au titre de l'aide personnalisée au logement ; qu'il ne ressort pas des pièces

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617538

Admin. suprême

7 novembre 1979

7 novembre 1979

AVANCES SANS INTERETS SOIT PAR VERSEMENTS EN ESPECES SOIT EN REGLANT, POUR SON COMPTE, DES FRAIS ET FOURNITURES ; QU'ELLE A CONTINUE, APRES LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE ... , A REGLER CERTAINES DES DETTES

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614807

Admin. suprême

20 novembre 1974

20 novembre 1974

A ALORS SOUTENU QUE LA DETTE LITIGIEUSE ETAIT PRESCRITE DU FAIT QUE PLUS DE DIX ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LE COMMANDEMENT DU 17 AVRIL 1959 SANS QU'UN ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ET CONCERNANT

Source officielle

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