les conclusions dirigées contre les décisions implicites rejetant la candidature présentée par M.

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois sur la réclamation qu'elle avait adressée au premier président

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur le recours hiérarchique qu'il

pouvoir le décret n° 2007-1366 du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Conseil d'Etat, présentée par la SNC CEREAL PARTNERS FRANCE, dont le siège est 7, boulevard Carle à Noisiel (77186) ; la SNC CEREAL PARTNERS FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Pôle emploi versera une somme de 3 000 euros à Mme A...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche portant refus de mutation sur le poste de professeur

la décision du 9 février 1981 par laquelle le ministre de la santé et de la sécurité sociale a rejeté sa demande tendant à l'installation d'un scanographe de type corps entier, ensemble la décision implicite

est à Millau - Zone industrielle Cédex 12102, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré qu'aucune décision implicite

- ANNULE LE JUGEMENT N° 725-78 DU 23 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE A LA DEMANDE DE LA FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT C.F.D.T., LA DECISION IMPLICITE

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE

PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 15 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE

. ; M A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

. ; les associations requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a, d'une part, refusé d'abroger le décret du 20 avril 1984 déclarant

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission des recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

Laurent Y... à exploiter des terres sises à Heiltz-Le-Hutier et à l'annulation de la décision du 17 mars 1994 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler cette décision implicite et la décision du 17

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du

75019) , représentée par son secrétaire général ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT) demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite

SAINT MEEN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite