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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
peser sur les sociétés exposantes un risque de perte de chiffre d'affaires pouvant conduire à leur faillite ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008152445
25 octobre 2002
du Conseil d'Etat le 25 février 2002, présentée par Mme Marlène X... , ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698868
11 juin 2014
-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564122
2 février 2011
aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 121-6 ; que le dernier
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007816094
22 avril 1992
." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de ces dispositions législatives : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en situation hors
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853981
3 juillet 2015
Si la CNCCFP soutient qu'elle n'a été avertie de la date de cette audience que le 12 janvier 2015, elle n'en rapporte pas la preuve.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035317257
28 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218
18 février 2025
A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.9 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007629894
9 novembre 1990
Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
novembre 2006, en deuxième lieu, qu'il l'a condamnée à verser à cette société la somme de 81 649,22 euros, avec intérêts à compter du 31 décembre 2007 et capitalisation au 21 juillet 2009 puis à chaque échéance
CETAT:CETATEXT000030961854
30 juillet 2015
Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:442866.20230327
27 mars 2023
mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942894
5 décembre 2011
à l'article 52 ; / f) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, dans les conditions prévues à l'article 44, de procéder ou de faire procéder
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007614754
29 juin 1977
; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires " ; qu'afin, notamment, de mettre en oeuvre ces dispositions, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438695.20211004
4 octobre 2021
recours gracieux du 2 avril 2014, et d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui verser la subvention prévue
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470350.20231221
21 décembre 2023
par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715
15 juillet 2025
Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire
6 SS
CETAT:CETATEXT000008146479
16 octobre 2002
Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral :"Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte
CETAT:CETATEXT000021345428
20 novembre 2009
Il fixe notamment : (...) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 .
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