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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462650

Admin. suprême

18 avril 2016

18 avril 2016

peser sur les sociétés exposantes un risque de perte de chiffre d'affaires pouvant conduire à leur faillite ; - la décision contestée a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise au terme

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008152445

Admin. suprême

25 octobre 2002

25 octobre 2002

du Conseil d'Etat le 25 février 2002, présentée par Mme Marlène X... , ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 18 décembre 2001, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032698868

Admin. suprême

11 juin 2014

11 juin 2014

-Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564122

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

aux derniers alinéas des articles R. 121-4 et R. 121-5 et, le cas échéant, font l'objet de réclamations devant la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 121-6 ; que le dernier

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007816094

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

." ; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de ces dispositions législatives : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en situation hors

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853981

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Si la CNCCFP soutient qu'elle n'a été avertie de la date de cette audience que le 12 janvier 2015, elle n'en rapporte pas la preuve.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035317257

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 67 du livre des procédures fiscales, " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493127.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.9 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007629894

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Cette amende est à la charge de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui en sont tenues solidairement." et qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable en 1966 : "Les actes

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

novembre 2006, en deuxième lieu, qu'il l'a condamnée à verser à cette société la somme de 81 649,22 euros, avec intérêts à compter du 31 décembre 2007 et capitalisation au 21 juillet 2009 puis à chaque échéance

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030961854

Admin. suprême

30 juillet 2015

30 juillet 2015

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:442866.20230327

Admin. suprême

27 mars 2023

27 mars 2023

mère donnent lieu à l'application du précompte prévu à l'article 223 sexies, ce précompte est diminué, le cas échéant, du montant des crédits d'impôts qui sont attachés aux produits des participations

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942894

Admin. suprême

5 décembre 2011

5 décembre 2011

à l'article 52 ; / f) Elle peut, par décision particulière, charger un ou plusieurs de ses membres ou le secrétaire général, dans les conditions prévues à l'article 44, de procéder ou de faire procéder

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614754

Admin. suprême

29 juin 1977

29 juin 1977

; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861194

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires " ; qu'afin, notamment, de mettre en oeuvre ces dispositions, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a prévu

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438695.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

recours gracieux du 2 avril 2014, et d'enjoindre à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui verser la subvention prévue

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:470350.20231221

Admin. suprême

21 décembre 2023

21 décembre 2023

par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, dans les conditions prévues à la présente

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:476208.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Cette circonstance, le cas échéant relevée d'office par le juge dans les conditions prévues à l'article R. 773-21 du code de justice administrative, implique nécessairement que l'autorité gestionnaire

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008146479

Admin. suprême

16 octobre 2002

16 octobre 2002

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral :"Chaque candidat ... soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021345428

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

Il fixe notamment : (...) 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L. 223-3 .

Source officielle

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