SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DES PROTESTATIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.284 DU CODE ELECTORAL "TOUT ELECTEUR

CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, BIEN QUE LES MEMBRES DE LA LISTE "UNION OVILLOISE", QUI AVAIT RECUEILLI 4,37 % DES SUFFRAGES AU PREMIER TOUR, AIENT DECIDE DE NE PAS DONNER DE CONSIGNE DE VOTE AUX ELECTEURS

syndicale : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 151-3 du code des communes, relatif à l'élection de la commission syndicale constituée dans la section de commune : "sont électeurs

du 16 février 1987 par laquelle le directeur régional du travail a confirmé la mise en demeure d'installer des dispositifs de sécurité sur le pétrin et sur le batteur et de vérifier l'installation électrique

Pau a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er août 1984 par lequel le commissaire de la République des Pyrénées-Atlantiques lui a refusé l'autorisation de construire une micro-centrale électrique

H... ; qu'il n'est pas contesté que des bulletins libellés au nom de cette liste ont été distribués dans les boîtes aux lettres d'électeurs de la commune dans la nuit du samedi 10 au dimanche 11 mars ;

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que si un certain nombre d'électeurs ont été démarchés par deux agents communaux et ont obtenu le

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 40 du code électoral : "Les électeurs se réunissent au chef-lieu de la commune.

. : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou

à la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que la fausse nouvelle selon laquelle Mme Y... se serait opposée à ce que le conseil municipal accordât une autorisation de pacage à un électeur

Z produit une attestation de deux électeurs de la commune de Contrevoz indiquant s'être vus refuser l'établissement de procurations le 28 janvier 2004, ceux-ci n'apportent aucun élément de nature à établir

liste électorale a été ramené de 263 en 1990 à 164 en 1992 ; qu'il a ensuite faiblement augmenté pour atteindre 179 en 2000 ; que, lors de la révision de la liste électorale de 2001, le nombre des électeurs

ensemble, autrement " ne mentionnaient pas la nationalité britannique d'une candidate de cette liste et qu'ils ont de ce fait été déclarés nuls lors du dépouillement ; que la mise à disposition des électeurs

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité des décisions attaquées du 16 octobre 1995 : Considérant qu'aux termes de l'article 3-III 51 du statut national du personnel des industries électriques

implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a refusé d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée départementale la demande formulée par une pétition de 105 000 électeurs

En revanche, ce grief doit être écarté en tant qu'il porte sur la demande de procuration de deux autres électeurs, les appelants n'établissant pas qu'elle n'aurait pu être enregistrée. 14.

de l'ensemble des cellules en vue de faire sécuriser immédiatement les installations qui présenteraient un danger imminent au regard du risque de déclenchement des incendies ou de blessures par électrisation

QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A LA DISPOSITION DES ELECTEURS