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1 296 résultats pour « engagement de "garantir les paiements" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008054725

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

terrain pour lequel une promesse de vente avait été consentie à cette société par la société Esso ; que ce protocole stipule que l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE s'engage

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033891897

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022446118

Admin. suprême

30 juin 2010

30 juin 2010

subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ; Considérant que la garantie

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042575654

Admin. suprême

27 novembre 2020

27 novembre 2020

L'Etat a par ailleurs accordé à la société plusieurs moratoires pour le paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et des taxes et redevances aéroportuaires dont elle était redevable

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

étendue le 27 mai 2002 à la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai de garantie

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710

Admin. suprême

10 juillet 2023

10 juillet 2023

. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021219390

Admin. suprême

28 octobre 2009

28 octobre 2009

conjointement et solidairement, la commune du Rayol-Canadel, la société Empain Graham, la société International Amalgamated Investors (IAI) et la société d'Immeubles Commerciaux Locatifs (SICL), à garantir

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468317

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

conjointement et solidairement, la commune du Rayol-Canadel, la société Empain Graham, la société International amalgamated investors (IAI) et la Société d'immeubles commerciaux locatifs (SICL), à le garantir

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220696

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant, d'une part, qu'aux termes de la communication attaquée : " Le "malus" s'applique à la fois :/ - au respect des engagements de quota global de chanson d'expression française ;/ - et au respect

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008167120

Admin. suprême

19 novembre 2004

19 novembre 2004

SCIC..., ni que cette dernière ait été convoquée à une audience publique pour présenter ses observations ; que, dès lors, les dispositions précitées du code de justice administrative, qui visent à garantir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789050

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger ce décret et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de suspendre l'exécution du décret dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381714

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429619

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

A a été engagée, après envoi d'un avis de vérification ; qu'en jugeant que cette seule circonstance ne révélait pas la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité avant l'envoi d'un avis de vérification

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008165501

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

la séance du 20 avril 2004 que, d'une part, les extraits du procès-verbal de la séance du 20 avril 2004, annexés à la notification du refus d'autorisation, sont conformes aux extraits du registre à pages

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879222

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que la responsabilité de la société "Contrôle et prévention" et du cabinet d'architectes Lesne-Besnard-Bernabac ne pouvait être engagée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

de garantie, a sollicité la société Montblanc Gestion pour procéder à sa place aux achats de titres nécessaires à hauteur de 1,5 millions d'euros, contre l'engagement de lui racheter ces titres avec une

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027394456

Admin. suprême

2 mai 2013

2 mai 2013

prévoit l'arrêt automatique du remboursement sans qu'aucune décision médicale ou même humaine ne puisse intervenir, au regard notamment du droit à l'accès aux soins les plus appropriés tel qu'il est garanti

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219517

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation dont elle dispose ou à la résiliation unilatérale de la convention passée

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613

Admin. suprême

13 juin 2025

13 juin 2025

Les autres éléments variables de paie seront concernés par l'application de l'avenant à compter du 1er janvier 2025. " Selon son article 14 : " Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

; - le refus d'autoriser l'exportation de ses gamètes porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention

Source officielle

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