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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054725
4 février 2000
terrain pour lequel une promesse de vente avait été consentie à cette société par la société Esso ; que ce protocole stipule que l'ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'AMENAGEMENT DE LA REGION DE LA DEFENSE s'engage
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891897
18 janvier 2017
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des impôts remet au contribuable
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022446118
30 juin 2010
subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental ou régional qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ; Considérant que la garantie
CETAT:CETATEXT000042575654
27 novembre 2020
L'Etat a par ailleurs accordé à la société plusieurs moratoires pour le paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale et des taxes et redevances aéroportuaires dont elle était redevable
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165606
1 juillet 2005
étendue le 27 mai 2002 à la SCP d'architectes Blareau-Sabin-Dufour, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté cette demande au motif qu'elle avait été introduite après l'expiration du délai de garantie
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451534.20230710
10 juillet 2023
. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement des dépenses, de
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021219390
28 octobre 2009
conjointement et solidairement, la commune du Rayol-Canadel, la société Empain Graham, la société International Amalgamated Investors (IAI) et la société d'Immeubles Commerciaux Locatifs (SICL), à garantir
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021468317
9 décembre 2009
conjointement et solidairement, la commune du Rayol-Canadel, la société Empain Graham, la société International amalgamated investors (IAI) et la Société d'immeubles commerciaux locatifs (SICL), à le garantir
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220696
18 juillet 2018
Considérant, d'une part, qu'aux termes de la communication attaquée : " Le "malus" s'applique à la fois :/ - au respect des engagements de quota global de chanson d'expression française ;/ - et au respect
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008167120
19 novembre 2004
SCIC..., ni que cette dernière ait été convoquée à une audience publique pour présenter ses observations ; que, dès lors, les dispositions précitées du code de justice administrative, qui visent à garantir
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789050
30 décembre 2016
par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger ce décret et, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de suspendre l'exécution du décret dans l'attente de l'issue de la procédure qu'elle a engagée
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381714
11 mars 2009
la loi de finances rectificative du 30 décembre 2004 : Les dispositions du I sont applicables aux demandes présentées avant leur entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une décision de justice passée
CETAT:CETATEXT000023429619
30 décembre 2010
A a été engagée, après envoi d'un avis de vérification ; qu'en jugeant que cette seule circonstance ne révélait pas la mise en oeuvre d'une vérification de comptabilité avant l'envoi d'un avis de vérification
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008165501
15 juin 2005
la séance du 20 avril 2004 que, d'une part, les extraits du procès-verbal de la séance du 20 avril 2004, annexés à la notification du refus d'autorisation, sont conformes aux extraits du registre à pages
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007879222
8 décembre 1995
Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour juger que la responsabilité de la société "Contrôle et prévention" et du cabinet d'architectes Lesne-Besnard-Bernabac ne pouvait être engagée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739898
20 juin 2016
de garantie, a sollicité la société Montblanc Gestion pour procéder à sa place aux achats de titres nécessaires à hauteur de 1,5 millions d'euros, contre l'engagement de lui racheter ces titres avec une
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027394456
2 mai 2013
prévoit l'arrêt automatique du remboursement sans qu'aucune décision médicale ou même humaine ne puisse intervenir, au regard notamment du droit à l'accès aux soins les plus appropriés tel qu'il est garanti
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008219517
6 janvier 2006
peut prononcer à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, une sanction pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation dont elle dispose ou à la résiliation unilatérale de la convention passée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497325.20250613
13 juin 2025
Les autres éléments variables de paie seront concernés par l'application de l'avenant à compter du 1er janvier 2025. " Selon son article 14 : " Le présent avenant s'appliquera à compter du 1er janvier
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:467727.20221027
27 octobre 2022
; - le refus d'autoriser l'exportation de ses gamètes porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention
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