Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - l'arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche du 19 mars 2010 fixant

Par une décision du 13 février 2020, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur appel de M.

B est fondé à demander l'annulation de la décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'il attaque. 10.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B...D..., au Premier ministre, à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à M.

A... devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en formation disciplinaire est rejetée.

supérieur ; Vu le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 84-631 du 6 juin 1984 relatif aux statuts du corps des professeurs

respectivement en date des 7 mai et 20 mai 1994, par lesquelles la commission de spécialistes et le conseil d'administration de l'université de Paris IV ont écarté sa candidature et proposé au ministre de l'enseignement

Considérant que, par l'arrêté attaqué du 18 mars 2015, pris pour l'application de cette décision du directeur du CNOUS du même jour, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

complémentaires institués dans les facultés, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires

à la SCP Ortscheidt, avocat de l'ASSOCIATION LES AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES ; Considérant que par un arrêté du 12 juin 2007, la ministre de l'enseignement

du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat dispose de plein droit à l'encontre

Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 17 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

de l'enseignement supérieur et de la recherche a défendu au fond sur les conclusions de M.

Aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps

supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 2°) le II de l'article 21 du décret n° 2009-460 du 23 avril 2009 modifiant le décret n° 83-431 du 6 juin 1984 fixant

Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 27 de la loi d'orientation de l'enseignement

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2015, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui s'associe aux moyens développés par la ministre des affaires

Par une lettre du 11 juin 2018, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a informé M.