suite de ces rectifications, l'administration a rejeté la demande de la société, le montant résultant du plafonnement à 4 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise pour l'exercice 1999 tel que calculé

Par suite, le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit. 4.

31 décembre 1992 ; - le décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 ; - l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application des dispositions du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul

. / Le revenu garanti est calculé, pour chaque foyer, en faisant la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en

taxe foncière : Considérant, qu'aux termes de l'article 1469 du code général des impôts : La valeur locative est déterminée comme suit : / 1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée

de droit ni erreur d'appréciation ; Sur le système de modulation des redevances afférentes aux prestations de base : 11.

, TOUTE COMPENSATION ENTRE LE DEGREVEMENT RECONNU JUSTIFIE ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DANS LES BASES D'IMPOSITION, CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION

commise par le service dans l'assiette ou le calcul de l'imposition, doit être regardée comme ayant le caractère d'un dégrèvement au sens de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; qu'ainsi

sa demande ; Sur le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget : Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que c'est par suite d'une simple erreur

aux investissements prévus à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée

Y : Considérant que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la limite de cinq années prévue par l'article R. 25 du code précité pour le calcul de la bonification dont s'agit s'entend, nonobstant la référence

X en 1999 ; que, par suite, en rejetant pour ce motif les conclusions de l'intéressé tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité spécifique de service calculée avec un coefficient

de construction avec ou sans baie jusqu'au point de la limite séparative qui en est le plus proche. (...) " ; que cet article précise la liste des éléments de façade qui ne sont pas comptés dans le calcul

au paiement d'intérêts moratoires d'un montant de 557 282 euros, le tribunal administratif de Montreuil a condamné l'État à verser à la société Groupe Bruxelles Lambert des intérêts au taux légal calculés

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le

moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que, par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'annexe IV de la directive 2002/22/CE précitée, le calcul

Par un arrêté du 13 juillet 2020, elle s'est vu concéder une pension civile de retraite au titre de l'invalidité à compter du 2 février 2020 calculée sur la base d'un indice majoré 521.

requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse est de nature à préjudicier aux intérêts qu'elle défend ; qu'en effet, compte-tenu de la formule de calcul

manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit, en ce qu'elle est arbitraire et injustifiée au regard de l'état de son portefeuille au 1er décembre 2022, et dès lors qu'elle repose sur des critères

jugement n° 0311999/1-3 du 25 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande et condamné l'Etat à lui verser une indemnité correspondant à la différence entre la rémunération calculée