AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021697586
6 janvier 2010
6 janvier 2010
Pour les conditions matérielles d'accueil, les Etats membres peuvent, à titre exceptionnel, fixer des modalités différentes de celles qui sont prévues dans le présent article, pendant une période raisonnable
Source officiellePage 50 sur 52
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
fouille à l'égard des tiers ; - de prendre toute mesure pour garantir que la décision d'imposer aux personnes détenues le port des menottes et d'entraves lors des extractions médicales demeure exceptionnelle
Source officielle