, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvelée. / Le conseil régional ou interrégional est saisi à cet

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

qui a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de l'ordre des médecins de Meurthe-et-Moselle du 20 octobre 2010, maintenant l'inscription au tableau de l'ordre de la société d'exercice

Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête de société àresponsabilité limitée "TIMEG PETIT LONDRES" est rejeté.

DE CHALLES-LES-EAUX ; Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la COMMUNE DE CHALLES-LES-EAUX, représentée par son maire en exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988, présentée par la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES", dont le siège est à Rupt-en-Woevre (55320

COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE SAPHIR S.A.R.L., DONT LE SIEGE SOCIAL EST A -49, RUE PORTE DIJEAUX A BORDEAUX BORDEAUX - REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE

, et des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont l'associé unique est une personne physique

A...qu'il était envisagé d'engager une procédure de limitation des traitements actifs en cas de détresse vitale.

avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SOCODIS, dont le siège social est ... à Rennes (35100), représentée par son président-directeur général en exercice

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL

Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL JL ELECTRONIQUE, ayant son adresse ..., représentée par son gérant en exercice, M.

La société WB Ambassador a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice.

A PARIS 5EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET PAR LA LIGUE FRANCAISE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

pour °1 la société en commandite simple "CLINIQUE DU LIBOURNAIS", dont le siège social est situé 119, rue de la Marne à Libourne 33500 agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice

, ... et la SOCIETE D'EXPLOITATION DE L'ARMEMENT LEVEAU, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la société,

procédure suivante : La société Fibusa a demandé au tribunal administratif de Pau de rétablir le montant de ses déficits déclarés aux fins d'établissement de l'impôt sur les sociétés au titre des exercices

au sein d'une pharmacie à usage intérieur qu'ils justifient d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015 et non d'un exercice de deux années avant le 1er juin 2017

X... au titre de son activité dans la société à responsabilité limitée G... : Cons. qu'aux termes de l'article 62 du code général des impôts, le montant imposable des rémunérations versées aux gérants