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1 234 résultats pour « existence d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008110284

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

X... infondée, dès lors que la convention existant entre lui et la S.I.C.A.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035317219

Admin. suprême

28 juillet 2017

28 juillet 2017

Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Ginesta Energies, titulaire d'un bail emphytéotique sur des parcelles constituant un ensemble foncier d'environ 18 hectares, situées

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

L'administration fait valoir que, pour tenir compte à la fois de l'existence d'une contribution des actions de repeuplement à la survie de l'espèce et des mortalités pouvant néanmoins survenir dans le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024081939

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les requérants ont fait preuve de négligence en saisissant tardivement le juge des référés et qu'ils n'établissent pas l'existence

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000018744539

Admin. suprême

16 juillet 2007

16 juillet 2007

requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020418936

Admin. suprême

6 mars 2009

6 mars 2009

; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui emporte mutation d'office, porterait une atteinte grave et difficilement réparable à ses conditions d'existence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007972384

Admin. suprême

30 mai 1997

30 mai 1997

l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168616

Admin. suprême

1 octobre 2004

1 octobre 2004

convention la liant au comité économique des produits de santé qui fixe le prix de cette spécialité comporte une clause plafonnant à un euro son coût de traitement journalier hors taxe, ni, enfin, de l'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034737425

Admin. suprême

10 mai 2017

10 mai 2017

auprès de certains patients met en cause la pérennité de leur activité professionnelle, quel que soit son mode d'exercice ; qu'ainsi, la société Visio @ctivités sportives interactives fait état d'une baisse

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037360020

Admin. suprême

13 août 2018

13 août 2018

inférieure d'environ 40 % par rapport au traitement qu'il percevait dans les dernières fonctions qui étaient les siennes, le requérant n'apportant aucun élément concret de nature à établir que cette baisse

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505128.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

26 juin 2025

commentaires énoncent pour ne pas acquitter la retenue à la source qui serait due en vertu de la loi fiscale, et que les impôts non collectés seront prélevés sur d'autres contribuables ou compensés par des baisses

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023109976

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

, DU LEMAN ET DU GENEVOIS ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-313 du 20 mars

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038466958

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

tarif des redevances précédemment en vigueur et non au regard du niveau auquel ces tarifs auraient dû régulièrement être fixés et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que la baisse

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618808

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

soutient le requérant, est parmi les locaux de référence retenus à Liesse pour la 4e catégorie, celui qui se rapprochait le plus de son propre local, comportait une pièce de réception, une salle de bain

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259591

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

15,6 % dans 18 des 42 communes de la zone de chalandise, cet échantillon qui porte sur 15 733 habitants alors que la zone de chalandise en compte 77 431 ne suffit pas à établir que la tendance à la baisse

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175717

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SCI " Château de Ferrant " a déposé, le 13 août 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la modification de baies existantes

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501982.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer les permis de construire demandés respectivement les 26 novembre 2020 et 3 mars 2021 en vue de la construction, après démolition du bâtiment existant

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037599947

Admin. suprême

9 novembre 2018

9 novembre 2018

L. 411-11 DU CRPM) - PUBLICATION PERMETTANT À UNE PARTIE À UN BAIL EN COURS D'UN TEL BÂTIMENT DE DEMANDER LA RÉVISION DU LOYER EN VUE DE SA MISE EN CONFORMITÉ AVEC CES MAXIMA ET MINIMA - EXISTENCE, PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026701766

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

POUR LE PLAFONNEMENT - DÉDUCTION DES CHARGES LOCATIVES PAYÉES PAR LE LOCATAIRE (ART. 1647 SEXIES B DU CGI) - NOTION - RÉFÉRENCE EXCLUSIVE À LA QUALIFICATION DONNÉE PAR LES TERMES DE LA CONVENTION DE BAIL

Résumé IA — à vérifier

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