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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008110284
5 juin 2002
X... infondée, dès lors que la convention existant entre lui et la S.I.C.A.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000035317219
28 juillet 2017
Aux termes de l'article 1415 du même code, la taxe foncière sur les propriétés bâties est due " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:461437.20240715
15 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SAS Ginesta Energies, titulaire d'un bail emphytéotique sur des parcelles constituant un ensemble foncier d'environ 18 hectares, situées
ECLI:FR:CECHS:2024:489086.20241220
20 décembre 2024
L'administration fait valoir que, pour tenir compte à la fois de l'existence d'une contribution des actions de repeuplement à la survie de l'espèce et des mortalités pouvant néanmoins survenir dans le
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024081939
13 mai 2011
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que les requérants ont fait preuve de négligence en saisissant tardivement le juge des référés et qu'ils n'établissent pas l'existence
Assemblée
CETAT:CETATEXT000018744539
16 juillet 2007
requête, enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault
CETAT:CETATEXT000020418936
6 mars 2009
; il soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée, qui emporte mutation d'office, porterait une atteinte grave et difficilement réparable à ses conditions d'existence
5 SS
CETAT:CETATEXT000007972384
30 mai 1997
l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manoeuvres frauduleuses, aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168616
1 octobre 2004
convention la liant au comité économique des produits de santé qui fixe le prix de cette spécialité comporte une clause plafonnant à un euro son coût de traitement journalier hors taxe, ni, enfin, de l'existence
CETAT:CETATEXT000034737425
10 mai 2017
auprès de certains patients met en cause la pérennité de leur activité professionnelle, quel que soit son mode d'exercice ; qu'ainsi, la société Visio @ctivités sportives interactives fait état d'une baisse
CETAT:CETATEXT000037360020
13 août 2018
inférieure d'environ 40 % par rapport au traitement qu'il percevait dans les dernières fonctions qui étaient les siennes, le requérant n'apportant aucun élément concret de nature à établir que cette baisse
ECLI:FR:CEORD:2025:505128.20250626
26 juin 2025
commentaires énoncent pour ne pas acquitter la retenue à la source qui serait due en vertu de la loi fiscale, et que les impôts non collectés seront prélevés sur d'autres contribuables ou compensés par des baisses
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023109976
19 novembre 2010
, DU LEMAN ET DU GENEVOIS ; l'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE THONON-LES-BAINS, DU LEMAN ET DU GENEVOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-313 du 20 mars
CETAT:CETATEXT000038466958
7 mai 2019
tarif des redevances précédemment en vigueur et non au regard du niveau auquel ces tarifs auraient dû régulièrement être fixés et, d'autre part, d'une erreur manifeste d'appréciation, en ce que la baisse
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618808
12 mars 1982
soutient le requérant, est parmi les locaux de référence retenus à Liesse pour la 4e catégorie, celui qui se rapprochait le plus de son propre local, comportait une pièce de réception, une salle de bain
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259591
21 décembre 2007
15,6 % dans 18 des 42 communes de la zone de chalandise, cet échantillon qui porte sur 15 733 habitants alors que la zone de chalandise en compte 77 431 ne suffit pas à établir que la tendance à la baisse
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175717
29 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que la SCI " Château de Ferrant " a déposé, le 13 août 2018, une déclaration préalable de travaux en vue de la modification de baies existantes
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501982.20250722
22 juillet 2025
maire de Gretz-Armainvilliers a refusé de lui délivrer les permis de construire demandés respectivement les 26 novembre 2020 et 3 mars 2021 en vue de la construction, après démolition du bâtiment existant
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599947
9 novembre 2018
L. 411-11 DU CRPM) - PUBLICATION PERMETTANT À UNE PARTIE À UN BAIL EN COURS D'UN TEL BÂTIMENT DE DEMANDER LA RÉVISION DU LOYER EN VUE DE SA MISE EN CONFORMITÉ AVEC CES MAXIMA ET MINIMA - EXISTENCE, PAR
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026701766
28 novembre 2012
POUR LE PLAFONNEMENT - DÉDUCTION DES CHARGES LOCATIVES PAYÉES PAR LE LOCATAIRE (ART. 1647 SEXIES B DU CGI) - NOTION - RÉFÉRENCE EXCLUSIVE À LA QUALIFICATION DONNÉE PAR LES TERMES DE LA CONVENTION DE BAIL
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