Article 4 : La présente décision sera notifiée au CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE, à Mme X..., à la caisse de mutualité sociale agricole de la Loire, au ministre des affaires sociales et de l'emploi et au

Par ailleurs, les expertises et contre-expertises médicales qui ont été réalisées concluent également que la pathologie dont souffre Mme A n'entre pas dans les prévisions du tableau n° 98 des maladies

sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que l'affection des pieds dont souffre Mme X... n'a pas pour cause une mauvaise

du plexus brachial gauche dont Mlle X... reste atteinte des suites des soins et interventions pratiquées sur Mme X... lors de son accouchement et a mis à la charge de cet établissement les frais d'expertise

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport d'expertise médicale établi antérieurement à la décision attaquée en date du 4 juillet 1986, qu'à ladite date le taux rémunérable

DONT LE SIEGE SOCIAL EST A DECINES RHONE ...

déclaré responsable de l'accident dont il a été victime le 14 mars 1976 ; 2° déclare le Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais entièrement responsable dudit accident ; 3° ordonne une expertise

laquelle il avait été admis dans cet hôpital le 25 juin 1981, °2) condamne l'hôpital à réparer ledit préjudice en lui versant une somme de 50 000 F au titre du préjudice matériel et en ordonnant une expertise

QU'ELLE A SUBI LE 23 DECEMBRE 1974 DANS L'ENCEINTE DE L'ABATTOIR MUNICIPAL DE NICE ; 2° LA VILLE DE NICE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE PROVISION DE 10.000 F SUR LE PREJUDICE A DETERMINER PAR VOIE D'EXPERTISE

ce centre, 2°- condamne le centre hospitalier régional de Reims à lui verser une indemnité de 1 000 000 de F en réparation dudit préjudice, 3°- à titre subsidiaire, ordonne qu'il soit procédé à une expertise

magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SA GERANTE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

X... ; qu'en se fondant à la fois sur l'avis des experts et sur le comportement de M.

PONTHUS a demandé au président du conseil national de l'Ordre des médecins d'obtenir des informations en vue de déterminer si un médecin, qui avait participé à une expertise pénale sur son comportement

Vu la requête enregistrée le 28 août 1998 au secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat présentée par la société 3M France représentée par son président en exercice et dont le siège social

Pierre et Bernard X..., condamné le centre hospitalier à indemniser ceux-ci de 90 % du préjudice correspondant aux frais engagés par eux pour la réalisation d'études et ordonné une expertise en vue de

du capital constitutif de ces arrérages ; 3° au rejet du surplus des demandes de première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code des tribunaux administratifs ; le code de la sécurité sociale

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

virus de l'hépatite B, et d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices qui ont résulté de cette vaccination, et a ordonné qu'il soit procédé à une expertise