X... à lui verser une somme de 17 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-347 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment

CETAT16-03-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - OBLIGATION D'ASSURER LA SECURITE - Cinématographes - Autorisation d'exploiter un cinématographe - Retrait

, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire ou à exploiter commercialement l'immeuble.

X... l'autorisation d'exploiter 8 hectares 84 ares de terres sises à Miraumont et précédemment mises en valeur par M.

de l'audiovisuel a autorisé la SA "Sodera" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts, notamment son article 220 quindecies ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bastien Lignereux, auditeur, - les conclusions de M.

du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies

Z... à exploiter 44 ha 45 a 59 ca précédemment mis en valeur par les époux X... ; 2°) rejette la demande des époux Y... ; 3°) condamne les époux Y... aux éventuels dépens ; Vu les autres pièces du dossier

du préfet, commissaire de la République de la Moselle du 3 mai 1982 mettant en demeure la société Arbed d'exécuter des travaux confortatifs de l'édifice minier dans le secteur "Diagonale V", Vu les autres

l'affaire au fond, de le décharger de l'imposition litigieuse ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

des actions promotionnelles et prix de vente, constance et niveau de qualité des vins appréciés entre autres par dégustation des échantillons (

que la demande d'autorisation d'exploiter les 5 ha 77 a litigieux a été formulée au nom des époux Y... et que l'autorisation préfectorale a été accordée à M. et Mme Y... ; que le moyen tiré de ce que

" à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé "Europe 2 Saint-Etienne" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 juillet

Benoît Z... à reprendre et à exploiter diverses parcelles mises en valeur par les requérants ; 2°) annule les arrêtés du Préfet de la Somme en date du 15 novembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier

de licenciement de Mme Marinette X... et 2°) a déclaré légale la décision du 7 juin 1994 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Y... à un groupement agricole d'exploitation en commun que l'intéressé avait constitué avec son père peu de temps avant sa demande d'autorisation ; qu'en appréciant la consistance de l'exploitation deM

Versailles a rejeté sa requête tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 juin 1978 par laquelle le trésorier-payeur général des Yvelines a refusé de lui verser la somme de 398 237,79 F et d'autre

entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la

Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation une superficie de 2 hectares 54 ares 80 centiares de terres qui jusqu'alors étaient exploitées par eux, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision