AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861265
30 décembre 2015
30 décembre 2015
Considérant qu'il résulte des termes de la décision attaquée que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre de Mme A...plus de huit cents facturations
Source officiellePage 50 sur 65
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9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738934
7 décembre 2012
7 décembre 2012
sommes relatives à l'omission de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée aux clients et payée par la société au Trésor public ou encore des sommes relatives à l'omission sur facturations
Source officielle