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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007969050

Admin. suprême

14 novembre 1997

14 novembre 1997

que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008186071

Admin. suprême

5 novembre 2003

5 novembre 2003

d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du centre national de la fonction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023110003

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

8 juin 2006 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007836960

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041098

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A ; Considérant que l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Le détachement est la position du fonctionnaire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475351.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057649

Admin. suprême

31 mars 2010

31 mars 2010

travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement sur la route nationale 196, dans la commune de Casalabriva ; que cet avis précisait que l'offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022233084

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041626672

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2015 par lequel le maire de Marmande a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022931763

Admin. suprême

11 octobre 2010

11 octobre 2010

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008141052

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

publique territoriale les comités techniques paritaires sont consultés notamment sur l'organisation des administrations intéressées et les conditions générales de leur fonctionnement ; que, contrairement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019429225

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2006 au grade d'ingénieur en chef de 2ème classe du corps des ingénieurs des études et techniques

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007928047

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1994 et 26 mai 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007823902

Admin. suprême

22 mars 1993

22 mars 1993

29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623576

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la Société DISTRIBUTION TECHNIQUE AUTO D.T.A. , - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974516

Admin. suprême

23 avril 1997

23 avril 1997

de l'article 3 alinéa 3 du décret du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008062890

Admin. suprême

27 novembre 2000

27 novembre 2000

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007877969

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

chefs de travaux et des professeurs des écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques exercent leurs fonctions selon les directives des professeurs de l'enseignement maritime seuls

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008244288

Admin. suprême

21 mars 2006

21 mars 2006

1er février 2006 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la nouvelle répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008014485

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

chefs de travaux et des professeurs des écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques exercent leurs fonctions selon les directives des professeurs de l'enseignement maritime seuls

Source officielle

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