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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007969050
14 novembre 1997
que l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dispose que : "Les agents titulaires d'un emploi d'une collectivité ou d'un établissement relevant de la présente loi sont intégrés dans la fonction
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008186071
5 novembre 2003
d'études approfondies obtenus dans l'un des domaines figurant à l'annexe II du présent décret ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : Il est créé auprès du président du centre national de la fonction
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023110003
19 novembre 2010
8 juin 2006 ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 ; Vu l'arrêté du 25 mars 1993 du garde des sceaux, ministre de la justice portant création d'un comité technique
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836960
5 juillet 1993
d'agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant, la première, les conditions techniques d'autorisation des établissements
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041098
23 décembre 2011
A ; Considérant que l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : Le détachement est la position du fonctionnaire
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475351.20240717
17 juillet 2024
, ouvrière, ainsi qu'à tous les agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) de la filière soignante relevant de la fonction publique hospitalière et exerçant leurs fonctions au sein des établissements
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057649
31 mars 2010
travaux d'aménagement d'un créneau de dépassement sur la route nationale 196, dans la commune de Casalabriva ; que cet avis précisait que l'offre économiquement la plus avantageuse serait déterminée en fonction
CETAT:CETATEXT000022233084
12 mai 2010
paritaires : Les comités techniques paritaires connaissent dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 13 et 14 du présent décret des questions et des
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041626672
24 février 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, d'annuler l'arrêté du 24 juin 2015 par lequel le maire de Marmande a mis fin à son stage en qualité d'adjoint technique territorial
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931763
11 octobre 2010
A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 janvier 2010 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008141052
18 décembre 2002
publique territoriale les comités techniques paritaires sont consultés notamment sur l'organisation des administrations intéressées et les conditions générales de leur fonctionnement ; que, contrairement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019429225
3 septembre 2008
tendant à l'annulation de la décision du 9 décembre 2005 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2006 au grade d'ingénieur en chef de 2ème classe du corps des ingénieurs des études et techniques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007928047
17 mars 1997
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 janvier 1994 et 26 mai 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DU BETON ARME, DES TECHNIQUES
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007823902
22 mars 1993
29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région Ile-de-France est compétent pour instruire les dossiers de candidatures dans les zones dans lesquelles le comité technique
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623576
8 octobre 1986
Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la Société DISTRIBUTION TECHNIQUE AUTO D.T.A. , - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007974516
23 avril 1997
de l'article 3 alinéa 3 du décret du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques radiophoniques prévus par l'article 29-1 de la loi précitée : "A titre transitoire, le comité technique de la région
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008062890
27 novembre 2000
requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT DES TECHNIQUES
9 SS
CETAT:CETATEXT000007877969
24 janvier 1996
chefs de travaux et des professeurs des écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques exercent leurs fonctions selon les directives des professeurs de l'enseignement maritime seuls
CETAT:CETATEXT000008244288
21 mars 2006
1er février 2006 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a fixé la nouvelle répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique
CETAT:CETATEXT000008014485
10 juin 1998
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