cours de chacune des années 1977 à 1980, la limite de 500 000 F fixée au 1 de l'article 302-ter du code général des impôts et que, par suite, le contribuable était indûment demeuré soumis au régime du forfait

X..., qui relevait du régime du forfait pour son activité de charcutier à Bressuire pendant ces deux années, a, dans sa réponse, faite en temps utile, à la demande de justifications, le 25 novembre 1978

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier devant le tribunal administratif que, pour contester les impositions consécutives à la fixation des nouveaux forfaits

des chefs de redressements, de la nature de ces derniers et des raisons en justifiant leur principe et leur montant ; qu'elles étaient, par suite, suffisamment motivées ; Sur la remise en cause du forfait

rédaction applicable à l'année 1978 "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale par des contribuables dont les recettes n'excédent pas la limite du forfait

sécurité sociale pris sur ce fondement a prévu que les conventions nationales régissant les rapports entre les caisses d'assurance maladie et chaque profession de santé fixeraient la valeur mensuelle des forfaits

payant de le décharger de l'obligation de payer la majoration réclamée par le titre exécutoire émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) en vue du recouvrement du forfait

l'activité des sociétés requérantes, et entraînera un désengagement des compagnies d'assurance en cas de sinistre ; que l'arrêté contesté cause un préjudice immédiat aux nombreux clients ayant souscrit des forfaits

CORRESPONDENT AUX FORFAITS DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX QUI LUI ONT ETE ASSIGNES POUR 1975 ET 1976 ET DONT LE MONTANT A ETE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES

exonérées que si les recettes de l'année de réalisation, ramenées le cas échéant à douze mois, et celles de l'année précédente ne dépassent pas le double des limites de l'évaluation administrative ou du forfait

pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 " du code de la sécurité sociale et peuvent " prendre en charge tout ou partie du forfait

.- Les forfaits " groupes homogènes de séjours " sont facturés dans les conditions suivantes : / (...) 3° La prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de

arrêté par le décret attaqué lorsqu'un seul candidat est accompagné, il en va différemment en cas de candidatures groupées dès lors que, dans ce cas, le forfait est multiplié par le nombre de candidats

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MARCHÉS À BONS DE COMMANDE (ART. 77 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS) - OBLIGATION DE PRÉCISER DANS L'AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE LA PART, DANS

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - MÉTHODE DE NOTATION DES OFFRES [RJ1] - EVALUATION DU PRIX - 1) FACULTÉ DE RECOURIR À UNE COMMANDE FICTIVE, CHOISIE PAR TIRAGE AUX SORTS PARMI PLUSIEURS

DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Musiciens appartenant à une musique municipale - Révocation prononcée sous la forme d'acceptation de démission non effectivement donnée - Inobservation des formalités

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Formalités préalables à la suspension et à la révocation des fonctions - Loi du 8

01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - Formalité impossible - Non - Commission chargée d'arrêter les listes d'aptitudes aux fonctions

26 JUIN 1974, ET LA SECONDE DU 27 MARS AU 16 AVRIL 1975 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'AVOIR OMIS DE JOINDRE AU DOSSIER DE LA PREMIERE ENQUETE LE CERTIFICAT DU MAIRE, ATTESTANT QUE LES FORMALITES

décembre 1973 aux commissions départementales d'urbanisme commercial et à leur composition, la consultation préalable de la commission départementale d'urbanisme commercial des Yvelines constituait une formalité