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1 936 résultats pour « hypothèque résultant des jugements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact présente une esquisse des principales solutions de substitution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021242861

Admin. suprême

23 octobre 2009

23 octobre 2009

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ANAFE demande au juge

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041920158

Admin. suprême

19 mai 2020

19 mai 2020

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018007268

Admin. suprême

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; Considérant, d'une part, qu'au cours de l'audience tenue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033936366

Admin. suprême

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Par un jugement n° 0801521 du 27 décembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615534

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471391.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564122

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000027091619

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

C...E...demeurant..., ; les consorts E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02180 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288737

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317

Admin. suprême

17 mars 2025

17 mars 2025

un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur le pourvoi, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, en toute hypothèse

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597347

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Par un jugement n° 0905159 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Sur l'office du juge des référés : 4.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028620813

Admin. suprême

14 février 2014

14 février 2014

. ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753780

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Par un jugement nos 1504362, 1504359 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038561190

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris du 28 septembre 2018 et l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039230803

Admin. suprême

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé la décision implicite de l'association Union musicale

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008220946

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626579

Admin. suprême

11 janvier 1988

11 janvier 1988

premier lieu, qu'il résulte des constatations faites par l'expert, d'une part, que les déficits subis par la société requérante au cours d'exercices antérieurs ont été intégralement imputés sur ses résultats

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007510

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Vu le jugement du 12 juillet 2007, enregistré le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE

Source officielle

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