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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
Conformément aux exigences résultant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, l'étude d'impact présente une esquisse des principales solutions de substitution
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000021242861
23 octobre 2009
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS, dont le siège est 21 rue Voltaire à Paris (75011) ; l'ANAFE demande au juge
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041920158
19 mai 2020
A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution, d'une part, de l'arrêté
CETAT:CETATEXT000018007268
21 septembre 2007
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » ; Considérant, d'une part, qu'au cours de l'audience tenue par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033936366
27 janvier 2017
Par un jugement n° 0801521 du 27 décembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615534
12 janvier 1983
Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471391.20231018
18 octobre 2023
Par un jugement n° 1814655 du 3 juin 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564122
2 février 2011
. ; Mme C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00306 du 30 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n°
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000027091619
20 février 2013
C...E...demeurant..., ; les consorts E...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09NT02180 du 12 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020288737
19 février 2009
Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, résultant
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490773.20250317
17 mars 2025
un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la région Ile-de-France conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur le pourvoi, à titre subsidiaire, au rejet du pourvoi et, en toute hypothèse
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035597347
20 septembre 2017
Par un jugement n° 0905159 du 25 juin 2013, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Sur l'office du juge des référés : 4.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028620813
14 février 2014
. ; Mme G... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1400029 du 16 janvier 2014 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000041753780
20 mars 2020
Par un jugement nos 1504362, 1504359 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038561190
5 juin 2019
D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris du 28 septembre 2018 et l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230803
16 octobre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 3 mars 2016, le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, annulé la décision implicite de l'association Union musicale
CETAT:CETATEXT000008220946
5 décembre 2005
Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626579
11 janvier 1988
premier lieu, qu'il résulte des constatations faites par l'expert, d'une part, que les déficits subis par la société requérante au cours d'exercices antérieurs ont été intégralement imputés sur ses résultats
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007510
29 octobre 2007
Vu le jugement du 12 juillet 2007, enregistré le 23 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE
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