médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser une somme de 839 203,31 euros en réparation de divers préjudices.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Paris, ne faisant que partiellement droit à sa demande, a condamné l'Etat à lui verser une indemnité

que, par cet arrêt, la cour a ramené la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a été condamnée à lui payer en réparation du préjudice

et condamné à le réparer intégralement, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

JUGEMENT EN DATE DU 8 JANVIER 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'IL NE LUI A PAS ALLOUE L'ENTIER BENEFICE DE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER INTEGRALEMENT

lui appartient ensuite de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste du préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ; que

: Considérant qu'en demandant une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté pour elle des souffrances puis du décès de sa soeur, Mme Fanny A ne fait pas, contrairement à

concerne la condamnation du SDIS du FINISTERE à verser une indemnité à M.

1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX : 1° A MIS A SA CHARGE UNE PARTIE DES TRAVAUX CONFORTATIFS DESTINES A PARER AUX DANGERS D'EBOULEMENT, 2° A REJETE SA DEMANDE TENDANT A ETRE INDEMNISEE

publique, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement n° 0302513 du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune requérante, d'une part, une indemnité

SOLIDAIREMENT RESPONSABLES POUR 50 % SEULEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DES PHENOMENES DE CONDENSATION APPARUS DANS 16 PAVILLONS DE LA CITE VOISINE "GRALIA" ; 2° CONDAMNE LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES

du jeune Arnaud E, en l'évaluant poste de préjudice par poste de préjudice en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08DA00996 du 16 juin 2009 de la cour administrative d'appel de Douai, en tant qu'il a rejeté leurs conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser

X... une somme de 40 000 F ; que, par son pourvoi principal, ce dernier demande l'annulation du seul article 2 de cet arrêt en ce que la cour n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions en indemnité

UNE INDEMNITE DE 7 502,88 FRANCS EN REPARATION DES DOMMAGES OCCASIONNES A LEUR IMMEUBLE PAR DES INFILTRATIONS D'EAU PROVENANT DE RESERVOIRS INSTALLES POUR SON COMPTE PAR L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE

mars 1991 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a suspendu à compter du 1er janvier 1991 le paiement des arrérages de sa pension ; 2°) de lui accorder le versement d'une indemnité

résultant pour M. et Mme A du décès de l'enfant ainsi que les autres préjudices résultant de la faute commise lors de l'accouchement ; Sur les préjudices : En ce qui concerne les préjudices à caractère

35 000 euros en réparation de ses préjudices moral et de carrière.

Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement n° 0803668 du 16 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à indemniser

matériels et moraux qu'il a subis du fait de son licenciement, d'autre part, rejeté sa demande d'indemnisation présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ; 2°) réglant l'affaire au fond, de