D A en qualité de président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise à compter du 15 mai 2022, ensemble, de la décision du 12 août 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a rejeté son

MAYOLY SPINDLER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur

à cette réserve spéciale cesse pour les plus-values imposées au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 " ; qu'aux termes des trois premiers aliénas du IV du même article 39 : " Les

C...E...a demandé au tribunal administratif de Toulon, à titre principal, de prononcer l'inéligibilité de MM.

annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

des œuvres sociales de la commune de Lucé (Eure-et-Loir), sans inscription de cette condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Pierre X... et de sa mère, et non la seule propriété de celle-ci, et a imparti aux requérants un délai de deux mois à compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires

B A a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Armentières lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide

la circulaire par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a reconnu comme diplômes interuniversitaires sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et ouvrant droit à l'usage du titre

circulaire par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a reconnu comme diplômes interuniversitaires sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie et ouvrant droit à l'usage du titre

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 mars 1978 du tribunal administratif de Paris rejetant son recours contre la décision du président-directeur général de l'Office de radiodiffusion française

l'étranger acquise à la suite des opérations électorales qui se sont tenues le 30 mai 2021 en vue de l'élection des conseillers des Français de l'étranger pour la circonscription du Portugal ; 2°) à titre

Jean-Claude F... et aux autres membres de sa liste une somme de 10 000 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) annule ces opérations

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'article 34 de ce

refus opposé par une décision du 5 décembre 1988 du recteur de l'académie de Nice à sa demande tendant à ce que des services d'une durée de trois ans et trois mois accomplis par elle soient pris en compte

libérés depuis moins de trois ans du bénéfice des mesures de reprise des services effectifs lors de leur intégration ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre

l'évaluation 1996 ; 2°) enjoigne au ministre de se prononcer sur la notation sous 15 jours de la notification de l'arrêt ; 3°) condamne l'administration à verser au requérant la somme de 25000 F au titre

siège est immeuble le Barjac, 1, boulevard Victor à Paris (75015) ; la société ALMIRALL SAS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2005 par laquelle le directeur

de campagne et des financements politiques de l'entier dossier du compte de campagne de M.