à compter de la date de sa demande préalable et de la capitalisation de ces intérêts.

La création ou le maintien d'un cabinet secondaire peut être autorisé par le conseil départemental lorsque l'intérêt des malades l'exige.

X... les intérêts au taux légal de la somme de 55 000 F à compter du 19 septembre 1985 ; que M.

Considérant que le syndicat national de l'enseignement initial privé SNEIP-CGT justifie d'un intérêt suffisant au maintien de l'arrêt attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; 2.

de la décision du 6 décembre 1984 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.425-1 du code du travail, les délégués du personnel, titulaire ou suppléant bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble

JEAN-LOUIS DEMEURANT A AGDE HERAULT , DOMAINE DE TREDOS, AGISSANT TANT EN SON NON PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU COMITE INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE DE L'EMBOUCHURE DE L'HERAULT POUR LA MODIFICATION

d'une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de quinze jours avec sursis ; 2°) enjoigne à la maison de retraite "La Bourdaisière" de le rétablir dans l'intégralité de ses droits assortis des intérêts

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, la lettre du 27 juillet 2012 par laquelle le directeur général des finances publique lui a rappelé

de transmettre, avec son avis, au ministre de la défense le recours préalable du 9 juin 2004 susmentionné ; 3°) d'annuler le décret du 14 septembre 2001 et la décision du directeur du personnel militaire

Zacharia X, titulaire des fonctions de premier violon super solo, deux avertissements les 27 mai et 29 juillet 1998 en application de l'article 28 du règlement intérieur portant statut du personnel artistique

suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la charte du dialogue social à la direction générale des impôts signée au mois de décembre 2004 par le directeur

Aux termes de l'article L. 512-21 du même code : " Les décisions de mutation sont prises dans le respect des lignes directrices de gestion en matière de mobilité prévues à l'article L. 413-4.

et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X a droit aux intérêts au taux légal de la somme qui lui est due à compter du 13 novembre 1992, date de sa première demande chiffrée devant le tribunal

H...J..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mars 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence

, la demande présentée pour Mme Colette Y..., demeurant "La bergère", avenue des pinsons à La Ciotat (13600) ; elle demande que le tribunal : 1°) annule la décision du 24 juin 1984 par laquelle le directeur

X... a été reçu le 18 septembre 1985 par le directeur adjoint chargé du personnel qui l'a informé de l'intention de l'administration de ne pas le renvoyer à Katmandou et de l'affecter à l'administration

X... soutient que les frais que la société anonyme "Comptoir Immobilier Parisien", dont il est le président-directeur général et le principal actionnaire, a pris en charge à raison de deux voyages effectués

Jean Z..., demeurant ..., au Plessis-Trévise (94420), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT P.

sur la requête de Mme Marie-José A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur

Marseille, sur la requête de Mme Aline A, a annulé, d'une part, le jugement du 31 mai 2001 du tribunal administratif de Montpellier et, d'autre part, la décision en date du 3 juillet 1998 par laquelle le directeur