Anto X..., de nationalité yougoslave, entré en France en 1972, a sollicité, le 2 décembre 1985, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de "salarié" ; qu'il résulte des dispositions susrappelées

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant que Mme Y..., de nationalité togolaise, qui ne peut justifier

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 82

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention conclue à Schengen le 19 juin 1990 : Les étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par

X..., le préfet de la Vienne a refusé, par une décision notifiée le 22 octobre 1991, de délivrer à cet étranger un titre de séjour et l'a invité à quitter la France dans le délai d'un mois ; Considérant

temporaire présente à l'appui de sa demande : S'il entend se maintenir en France pour y faire des études ( ...) la justification de moyens suffisants d'existence ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des

être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (

de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

X... la délivrance d'un titre de séjour a été notifiée à l'intéressé au plus tard le 20 novembre 2001 avec l'indication des voies et délais de recours ; que M.

B...en qualité d'accompagnant d'étranger malade et de délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale à titre exceptionnel, et a abrogé le récépissé de demande de titre de séjour ; que M.

ou d'un titre d'ingénieur.

de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité ; qu'il suit de là que les dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui sont relatives aux différents titres de séjour qui peuvent

de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre

Jean-Pierre X... un titre de séjour en qualité d'étudiant ; 2° rejette la demande présentée par M.

de la décision du 25 juillet 2007 du préfet de police refusant de lui délivrer un duplicata de son titre de séjour et l'informant de son intention de procéder au retrait de son certificat de résidence

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant

de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..." ;