En deuxième lieu, s'il est soutenu que le dossier d'enquête publique était excessivement volumineux et complexe, cette seule circonstance n'est pas, par elle-même, et alors, au demeurant, que les requérants

être un généraliste ou un spécialiste » ; Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale n'ont ni pour objet ni pour effet de limiter

s'est prononcé pour un vote à bulletin secret et que ce vote a été précédé d'un exposé du maire" ; qu'elle a également estimé qu'il ne résultait pas de l'instruction qu'un conseiller municipal ayant manifesté

Il lui appartient, en revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le pouvoir adjudicateur n'a pas dénaturé le contenu d'une offre en en méconnaissant ou en altérant manifestement

Elle soutient en outre qu'il est entaché : - d'irrégularité faute d'avoir été précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; - d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il restreint

au vu des échanges contradictoires des parties, constitutifs d'une situation de harcèlement moral mais étaient justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement qui n'excédaient pas les limites

mentionnée à l'article 1 sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite

décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les déplacements n'ont été autorisés que dans la limite

1° du présent article et au forfait prévu à l'article L. 162-23-7 des établissements implantés dans certaines zones, afin de tenir compte d'éventuels facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste

service correspondant dès lors, d'une part, que le produit global des redevances n'excède pas le coût des prestations servies, d'autre part, que la compensation entre les différentes redevances est limitée

objectifs de la Convention " ; qu'aux termes de l'article 33 de la même convention, l'autorité centrale qui a été informée de ce " qu'une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement

de la prévention des risques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite

membres des différents cadres d'emplois ainsi que celles qui correspondraient aux divers emplois de direction ; que, par suite, en prenant les dispositions attaquées, le gouvernement n'a pas excédé les limites

du code monétaire et financier, dans sa rédaction alors applicable : " Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif

dispositions suivantes : ... 3° Dans le cas mentionné au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la durée du congé ouvrant droit au bénéfice de cette disposition est limitée

Il y a lieu de substituer les motifs énoncés aux points 7 à 9, qui sont exclusifs de toute appréciation de fait et qui justifient sur ce point le dispositif de l'arrêt attaqué, à ceux retenus par la cour

La différence de traitement qui en résulte, qui est en rapport avec l'objet de la norme tendant à limiter l'entrée des ressortissants étrangers en France en accordant la priorité, notamment, aux personnes

transposer la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, sans en limiter

A cette date, ni les statuts ni le pacte d'actionnaires de la société d'économie mixte à opération unique, qui devait être exclusivement dédiée à l'exploitation de l'usine d'épuration Seine Amont et ses

l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003 impose aux Etats membres d'établir, outre l'urgence, l'existence d'une situation susceptible de présenter un risque important mettant en péril de façon manifeste