Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier

du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. contre Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez (

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1991 et 8 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu la directive 98/10

NEUF TÉLÉCOM, dont le siège est 40/42, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt (92100), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIÉTÉ TÉLÉCOM ITALIA, dont le siège est 10

, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d'établissements réalisés à partir du 1er janvier 1976 ne peut être inférieure aux deux tiers de la valeur locative retenue l'année précédant l'apport

n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi

à intervenir ; Sur les interventions présentées au soutien de la requête : Considérant que la loi du 17 janvier 1989, tout en reprenant dans un article 42-10 ajouté à la loi du 30 septembre 1986, le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-

A B et Me Caroline Wood demandent au Conseil d'Etat : l°) d'annuler pour excès de pouvoir le communiqué de presse du 10 mai 2024 " Mise en ligne de la plateforme du laisser-passer numérique " Pass jeux

Vu, °1) sous le °n 65 387, la requête enregistrée le 18 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE LAIT, dont le siège est .

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 ; Vu l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 10 juillet 2020 prescrivant les

Par un courrier du 10 mars 2017, dont il a été accusé réception le 15 mars, M.

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en

pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; - la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997

n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - elle est entachée d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient le caractère volontaire de la prise de température, alors que plusieurs pièces du dossier

Dans les communes de 10 000 habitants et au-dessus ; / b.