Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 :"Le fonctionnaire en activité a droit : ... à des congés maladies ..." et que "si

ET DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAONE ; ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR X...

Toutefois, si la maladie provient ( ...) d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril 2000 et 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne : 21.

Tinh A remplissait les conditions légales pour bénéficier d'une pension de victime civile de la guerre d'Indochine au titre des infirmités de surdité gauche et de séquelles de brûlures du membre supérieur

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n°

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la lésion du nerf sciatique dont Mlle X... a été victime à l'occasion de l'intervention

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 76 250 F en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime

date du 3 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête tendant à ce que la commune de Val-d'Isère soit déclarée responsable de l'accident de ski dont il a été victime

régionale des pensions de Metz en date du 6 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de la décision du 5 janvier 1998, rejetant sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

diabète insulino-dépendant ; 2°) de lui reconnaître un droit à pension pour diabète insulino-dépendant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

de 2 735 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes

demande tendant à la condamnation du centre psychiatrique de l'Allier à leur verser diverses sommes en réparation du préjudice moral et financier qu'ils ont subi du fait de l'accident mortel dont a été victime

X..., le jugement attaqué a accordé à ce dernier l'intégralité de l'indemnité qui lui revenait compte tenu du partage de responsabilité et des droits de la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ainsi

Luce tendant à faire reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il aurait été victime le 29 octobre 1984 ; 2°) de rejeter les conclusions de première instance de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes, d'une part, de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant

tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier de Longjumeau à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de l'agression dont il a été victime

Duyto, suite de l'accident mortel dont son mari a été victime le 18 octobre 1973, dans les locaux du restaurant universitaire des Fenouillères à Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône ; 2° rejette la demande