autour des captages de la communauté d'agglomération de Charleville-Mézières situés sur le territoire de la commune d'Aubigny-les-Pothées, instauré des périmètres de protection, autorisé la communauté

Aux termes de l'article 57 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère

; l'ASSOCIATION DES AVOCATS MEMBRES DU RESEAU ELENA FRANCE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection

Lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'une production, d'un mémoire ou d'une pièce émanant d'une partie à l'instance, il lui appartient de prendre connaissance de cette

de contreseing par ces deux ministres du décret attaqué n'entache pas celui-ci d'irrégularité ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de cette absence doit être écarté ; Sur les moyens relatifs à la compétence

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la SARL Migole ; Vu les autres pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite du contrôle fiscal de la SCI Agathe, dont M.

ni dénaturé les pièces du dossier. 5.

du dossier ; Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures modifiée par la loi du 15 juillet 1944 ; Vu la loi du 2 avril 1919 sur les unités de mesures ; Vu la loi °n 73-1193 du 27 décembre

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

14, rue des Tapisseries à Paris (75017), représentée par son président ; l'association CRPA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret no 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif

administratif de Versailles ; 3°) de condamner chacun des requérants au versement d'une somme de 10 000 F au profit de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

Sur la deuxième question relative à l'application de la prescription quadriennale aux créances afférentes aux impositions mentionnées au second alinéa de l'article R. 772-1 du code de justice administrative

personne entendue soit mentionnée par la décision, elles ne font, en revanche, pas obligation à celle-ci de mentionner que les parties ou leurs mandataires ont eu la possibilité de reprendre la parole

Selon l'article 9 de ce règlement (Liste des mentions obligatoires) : " 1.

.; 3°) de mettre à la charge de Mme B...le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

La directive 2011/92/UE, transposée aux articles L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l'environnement, est relative à des projets.

tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 juin 2014 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Parc éolien Les Grandes Landes à exploiter une installation de production

L'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie