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50 891 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037437522

Admin. suprême

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298058

Admin. suprême

20 novembre 2009

20 novembre 2009

attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, si la décision de refus d'agrément publiée le 27 juillet 2007 au Journal officiel de la

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233202

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

B... n'établit pas que cette mention serait inexacte ; que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 portant retrait de six points de son permis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494282.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce relevé intégral d'informations du 8 août 2023, le nombre des points retirés à la suite de chacune des infractions des 5 et 20 octobre 2021 avait ainsi été remplacé par la mention " TASUS ", qui

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:493514.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035466588

Admin. suprême

25 août 2017

25 août 2017

B...conteste cette décision, dont il demande la suspension. 3. M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; / c) Le respect, par les organismes mentionnés

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125

Admin. suprême

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, Mme D ne saurait utilement soutenir que les décisions qu'elle attaque, prises à la suite de l'annulation contentieuse des décisions intervenues dans le cadre du concours de recrutement d'un

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036737262

Admin. suprême

21 mars 2018

21 mars 2018

Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008005632

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006943

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408

Admin. suprême

8 avril 2024

8 avril 2024

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020253071

Admin. suprême

9 février 2009

9 février 2009

de plein droit : f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

Si aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007707585

Admin. suprême

2 mars 1984

2 mars 1984

VERIFIE PAR L'ADMINISTRATION ET MENTIONNE A L'ANNEXE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN CE SENS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE REPARTITION

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008216299

Admin. suprême

12 mai 2005

12 mai 2005

financiers d'insérer une mention sur son site Internet indiquant que la décision de la commission des sanctions en date du 25 octobre 2004 est suspendue par la présente ordonnance à l'égard de M.

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CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205288

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

de la juridiction administrative mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation et mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038227958

Admin. suprême

13 mars 2019

13 mars 2019

du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041626683

Admin. suprême

24 février 2020

24 février 2020

l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention

Source officielle

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