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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037437522
26 septembre 2018
Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298058
20 novembre 2009
attaquées ; qu'ainsi, son intervention est recevable ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant que, si la décision de refus d'agrément publiée le 27 juillet 2007 au Journal officiel de la
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233202
18 décembre 2017
B... n'établit pas que cette mention serait inexacte ; que ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 portant retrait de six points de son permis
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494282.20250417
17 avril 2025
Sur ce relevé intégral d'informations du 8 août 2023, le nombre des points retirés à la suite de chacune des infractions des 5 et 20 octobre 2021 avait ainsi été remplacé par la mention " TASUS ", qui
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:493514.20241010
10 octobre 2024
Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est de quatre-vingt-dix
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035466588
25 août 2017
B...conteste cette décision, dont il demande la suspension. 3. M.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491576.20250320
20 mars 2025
subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses établissements publics et par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ; / c) Le respect, par les organismes mentionnés
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449001.20221125
25 novembre 2022
Par suite, Mme D ne saurait utilement soutenir que les décisions qu'elle attaque, prises à la suite de l'annulation contentieuse des décisions intervenues dans le cadre du concours de recrutement d'un
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036737262
21 mars 2018
Elles ne s'opposent pas au prononcé par le juge, même pendant la période dite de " trêve hivernale " mentionnée à cet article, d'une décision d'expulsion.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008005632
8 avril 1998
déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision" ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
Il mentionne cette décision dans l'avis d'appel public à la concurrence. Il fixe dans cet avis un nombre minimum de candidats admis à présenter une offre et peut également fixer un nombre maximum.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472443.20240408
8 avril 2024
moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.
ECLI:FR:CECHR:2024:472446.20240408
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020253071
9 février 2009
de plein droit : f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036965992
30 mai 2018
Si aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations du public avec les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007707585
2 mars 1984
VERIFIE PAR L'ADMINISTRATION ET MENTIONNE A L'ANNEXE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN CE SENS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CETTE REPARTITION
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008216299
12 mai 2005
financiers d'insérer une mention sur son site Internet indiquant que la décision de la commission des sanctions en date du 25 octobre 2004 est suspendue par la présente ordonnance à l'égard de M.
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008205288
30 juillet 2003
de la juridiction administrative mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation et mentionne que la requête d'appel ou le pourvoi en cassation doit
CETAT:CETATEXT000038227958
13 mars 2019
du sol. / Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000041626683
24 février 2020
l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, refus de renouvellement de l'inscription, radiation de ces listes (...) sont communiquées à l'entreprise avec la mention
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