la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 185 188 euros en réparation des préjudices consécutifs à sa non affectation sur un emploi correspondant à son grade entre le 21 mars 1997 et sa mise

du code de l'énergie instituent un dispositif soumettant les fournisseurs d'énergie dont les ventes excèdent un certain seuil à des obligations d'économies d'énergie, dont ils s'acquittent par la détention

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, dans le silence de l'arrêté attaqué, aucune régulation ne pourra être mise en place pour préserver la faune des cours et plans

cet article prévoit, en vue, ainsi qu'il ressort des travaux préparatoire de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dont ces dispositions sont issues, de favoriser la mise

dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

entaché la procédure d'établissement des impositions supplémentaires auxquelles a été assujettie la SARL Logmo au titre des années 1998, 1999 et 2000 étaient sans incidence sur l'impôt sur le revenu mis

A, qui conclut au rejet du recours et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'appel

plus-value est de 702 692 F et que le montant net de celle-ci, imposable en application des dispositions précitées, s'élève à 316 211 F, après application de l'abattement de 55 % lié à la durée de détention

documents nécessaires pour formuler sa demande d'asile auprès de l'Office français des réfugiés et des apatrides ; à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que soit mis

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise

du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise

C... de respecter en apparence la condition, mentionnée au I de l'article 163 quinquies D du code général des impôts, relative à la détention directe ou indirecte des droits dans les bénéfices sociaux

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2020, l'Autorité des marchés financiers conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M.

les a, en conséquence, soumis à des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de ces années ; que les contribuables ont contesté les impositions et contributions ainsi mises

cette décision ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2007, présenté pour la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

droit en jugeant que la discordance entre le montant de 32 410 euros, en droits et pénalités, en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, qui leur a été notifié et celui effectivement mis

La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I.

du report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts, en déclarant une plus-value réduite au montant de 1 199 428 euros, après application de l'abattement pour durée de détention

sur le marché ou leur mise en service.

ACHEVES EN 1970, ONT FAIT L'OBJET, LE 17 JANVIER 1973, D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET DE L'ESSONNE ; QU'A LA SUITE DES RECLAMATIONS DE LA COMMUNE DE FLEURY-MEROGIS, QUI DEMANDAIT LA MISE